Trib. de CommerceJEUDI
Trib. de Commerce · JEUDI — 3 avril 2025
- ECLI
- 69a926becdc6046d479091a9
- Date
- 3 avril 2025
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU JEUDI 3 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 6ème Chambre - N° RG : 2024F01356 SARL MTG [I] C/ SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION DEMANDERESSE SARL [Adresse 1] [I], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexandre BIENVENU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Stéphane BESSOU, Avocat au Barreau de Tarn et Garonne, membre de la SELARL SPBS Avocats, [Adresse 3] C / DEFENDERESSE SARL GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION, [Adresse 4] représentée par Maître David LEMEE, Avocat à la Cour, ne comparaissant pas à l'audience L'affaire a été entendue à l'audience publique du 3 avril 2025, tenue par : * Philippe PASSAULT, Président de Chambre, * Philippe ENJELVIN, Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, Anne CACHOT, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 juillet 2024 à la requête de la société MTG [I] SARL à l'encontre de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL pour l'audience du 3 septembre 2024 enrôlée sous le numéro 2024F01356. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 3 avril 2025. A cette audience et par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2005, société la MTG [I] SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. La société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution ; Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société MTG [I] SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société MTG [I] SARL de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL, Constate le désistement d'instance et d'action de la société MTG [I] SARL sur l'assignation délivrée à la GROUPE CHARBONNIER CONSTRUCTION SARL enrôlée sous le numéro 2024F01356, Constate son dessaisissement, Dit que la société MTG [I] SARL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- JEUDI
- Date
- 3 avril 2025
Référence
69a926becdc6046d479091a9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA