Tribunal Judiciaire · JAF2 — 8 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 08 Janvier 2026

No R.G. : N° RG 24/02682 - N° Portalis DBXJ-W-B7I-IPTV
NATURE AFFAIRE : 20L 


DEMANDERESSE :

Madame [P] [R] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 21231-2024-8840 du 14/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Jennifer MARTIN, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant





DEFENDEUR :

Monsieur [H] [D]
né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (21), demeurant [Adresse 2]
Sans avocat constitué 


DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 17 Novembre 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil du demandeur en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.


DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS



Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

 
[Motifs de la décision occultés] 

[Motifs de la décision occultés] 



PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu l'ordonnance de mesures provisoires du 17 février 2025,

Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l'article 237 du code civil, le divorce de :

Madame [P] [Q] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (MAROC) ;
et de :
Monsieur [H] [D] né le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 2] (21) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 2] (21) et en marge de leurs actes de naissance respectifs;

Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l'état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l'acte de naissance de l'épouse ; 

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d'échec du partage amiable, à engager par voie d'assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l'absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort qu'il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l'union ;

Reporte au 03 juin 2024 la date de prise d'effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Dit que les dépens seront supportés par madame [P] [Q].

Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le huit janvier deux mil vingt six.
 

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,



Corinne COMAS Hervé BENETON