Trib. de Commerce · LUNDI — 27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -

N° RG : 2024F02280 (IP N° 2024I03529)

société TP [H] [G] SA C/

société AS [T] SARL

[V]

société TP [H] [G] SA, [Adresse 1],

Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer.

comparaissant par Maître [U], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [D], Avocat à la Cour

C/

OPPOSANT

société AS [T] SARL, [Adresse 2],

Ayant formé opposition en date du 29 novembre 2024 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 20 septembre 2024 à son encontre,

comparaissant par Maître Aurore TROALEN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Emmanuel BARAST, Avocat à la Cour.

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par :
 * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
 * Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Par ordonnance du 20 septembre 2024, Monsieur le Président du présent tribunal a enjoint à la société AS [T] SARL de payer à la société TP [H] [G] SA :

la somme principale de 2.607,54 €
les frais de greffe.

A cette ordonnance signifiée le 5 novembre 2024, la société AS [T] SARL a formé opposition le 29 novembre 2024, dans les délais prévus par la loi.

Sur convocation du Greffe l'affaire a été appelée à l'audience du 18 février 2025,

Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 octobre 2025,

A cette audience, la société TP [H] [G] SA indique qu'un accord est intervenu, elle demande au tribunal de constater son désistement d'instance,

A la barre, la société AS [T] SARL accepte ce désistement,

Le tribunal donnera acte aux parties de leur accord et constatera ce désistement d'instance ;

Et constatera son dessaisissement ;

Chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société TP [H] [G] SA de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société AS [T] SARL,

Donne acte à la société AS [T] SARL de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance de la société TP [H] [G] SA sur l'opposition formée par la société AS [T] SARL à l'encontre de l'ordonnance rendue sur requête déposée par la société TP [H] [G] SA, enrôlée sous le numéro 2024F02280,

Constate son dessaisissement,

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 91,16 €

Dont T.V.A. : 11,38 €.