Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 1 avril 2025

DU MARDI 1 ER AVRIL 2025

ROLE N° 2024L04091

GREFFE N° 2024J01324

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

TRANSPORT NORD GIRONDE SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Karen OLIVIER, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1 ER Avril 2025,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société TRANSPORT NORD GIRONDE SAS, identifiée sous le n° 479 438 368 RCS BORDEAUX (2004 B 3311), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de Transport routier de marchandises, location de véhicules industriels avec conducteurs, nommé Maître [H] [F], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 26 novembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 26 novembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1 ER Avril 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 13 mars 2025 et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

A l'audience,

Maître [H] [F], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société TRANSPORT NORD GIRONDE SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Amandine TROUVE, Avocat à la Cour, et de son expert-comptable, et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 8 octobre 2024 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 2 septembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.