Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. SALAUN — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2024R01686

SASU AB7 SANTE C/ SAS BLUE HORSE GROUP CHEVAL ENERGY

DEMANDERESSE
 * SASU AB7 SANTE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maaître Olivier LALANDE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Edwige HARDOUIN, Avocat à la Cour, [Adresse 2].

C /

DEFENDERESSE
 * SAS BLUE HORSE GROUP CHEVAL ENERGY, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 18 Février 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 13 décembre 2024, la société AB7 SANTE SASU qui soutient que la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS reste lui devoir la somme principale de 19.758,64 € au titre de la vente de produits pharmaceutiques, l'a faite citer à comparaître devant nous, à l'audience du 28 Janvier 2025, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même Code,

CONDAMNER la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à payer à la société AB7 SANTE SASU, exerçant sous le nom commercial AB7 INDUSTRIES VETERINAIRES :
 * la somme de 19.758,64 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
 * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code de Commerce,
 * la somme de 2.500 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
 * les entiers dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 18 Février 2025.

A cette audience,

La société AB7 SANTE SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de son assignation.

La société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société AB7 SANTE SASU pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

La société AB7 SANTE SASU sollicite la condamnation de la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à luipayer la somme principale de 19.758,64 € au titre de la vente de produits pharmaceutiques.

Il résulte des pièces produites par la société AB7 SANTE SASU à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à payer à la société AB7 SANTE SASU :
 * la somme de 19.758,64 € à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure,
 * la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code de Commerce,

La présente instance ayant occasionné à la société AB7 SANTE SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS.

CONDAMNONS la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à payer à la société AB7 SANTE SASU :
 * la somme de 19.758,64 € (DIX NEUF MILLE SEPT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES) à titre de provision, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
 * la somme de 120 € (CENT VINGT EUROS) à titre d'indemnité forfaitaire au titre de l'article L44 10 du Code de Commerce.

CONDAMNONS la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS à payer à la société AB7 SANTE SASU la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BLUE HORSE GROUPE CHEVAL ENERGY SAS aux dépens, en ce compris les frais de levée du KBIS et d'envoi de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.