Trib. de Commerce — 4 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 4 AVRIL 2025 - CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -

N° RG : 2025F00021

SARL [I] FRANCE STE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES C/ [I] [X] [A] [P] [A]

DEMANDERESSES
 * SARL [I] FRANCE, [Adresse 1]
 * SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES, [Adresse 2]

représentée par Maître Patrick MICHALEK, Avocat à la Cour, membre de la SELARL VIEULOUP AVOCATS, [Adresse 3], ne comparaissant pas à l'audience

C /

DEFENDERESSES

[Adresse 4] (ESPAGNE)

comparaissant par Maître Henri NAJJAR, Avocat au Barreau de Paris, membre de l'AARPI [Adresse 5], [Adresse 6]

[Adresse 7] (ESPAGNE)

comparaissant par Maître Olivier DECOUR, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 8]

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 avril 2025, tenue par :
 * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre,
 * Christian JEANNE, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, M. Olivier DEVEZE, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté,

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le tribunal de céans a été saisi par conclusions aux fins de rétablissement de l'instance et récapitulatives à la suite du jugement de radiation rendu par le présent tribunal en date du 3 mars 2023 (RG 2020F00790) suite aux termes d'une assignation délivrée le 26 mai 2020 à la requête de la société [I] FRANCE SARL et de la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES à l'encontre de la société AUTRANSA S.L. et de la société [I] [X] S.L. pour l'audience du 31 janvier 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00021.

Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 avril 2025.

Par conclusions déposées au Greffe le 3 avril 2025, la société [I] FRANCE SARL et la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES demandent au tribunal de constater leur désistement d'instance et d'action.

La société [I] FRANCE SARL et la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES ne se présente pas ; le tribunal constatera leur non-comparution.

A l'audience et par conclusions déposées au Greffe le 4 avril 2025, la société [I] [X] S.L accepte ce désistement.

A l'audience et par conclusions déposées à la barre, la société AUTRANSA S.L accepte ce désistement.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société [I] FRANCE SARL et de la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la société [I] FRANCE SARL et à la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES de ce qu'elles se désistent d'instance et d'action à l'encontre de la société [I] [X] [A] et de la société AUTRANSA S.L,

Donne acte à la société [I] [X] [A] de ce qu'elle accepte ce désistement,

Donne acte à la société AUTRANSA S.L de ce qu'elle accepte ce désistement,

Constate le désistement d'instance et d'action de la société [I] FRANCE SARL et de la SDE HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES sur l'assignation délivrée à la société [I] [X] [A] et de la société AUTRANSA S.L enrôlée sous le numéro 2025F00021,

Constate leur dessaisissement,

Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 86,14 €

Dont T.V.A. : 14,36 €.