Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 11 avril 2025
- ECLI
- 69a9a33dcdc6046d479dd2b9
- Date
- 11 avril 2025
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 11 AVRIL 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00443 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL LES SAVEURS DU PORTUGAL DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1] comparaissant par Maître [X], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [O], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2] C/ DEFENDERESSE SARL LES SAVEURS DU PORTUGAL, [Adresse 3] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue à l'audience publique du 11 avril 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Olivier DEVEZE, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 février 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL pour l'audience du 18 mars 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00443. Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 11 avril 2025. A cette audience, la SAS PREFILOC CAPITAL demande au tribunal de constater son désistement d'instance. La société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SAS, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL, Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société LES SAVEURS DU PORTUGAL SARL enrôlée sous le numéro 2025F00443, Constate son dessaisissement, Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 11 avril 2025
Référence
69a9a33dcdc6046d479dd2b9
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA