Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 16 janvier 2026
- ECLI
- 69a9af81cdc6046d479f90f1
- Date
- 16 janvier 2026
- Condamnation
- 5 686 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre - N° RG : 2025F00676 SA CREDIT MUTUEL LEASING C/ Monsieur [X] [K] DEMANDERESSE SA CREDIT MUTUEL LEASING, [Adresse 1] comparaissant par la SELARL ABR ET ASSOCIES, société d'Avocats à la Cour C/ DEFENDERESSE Monsieur [X] [K], [Adresse 2] comparaissant par Maître Alexiane RENOU, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, membre de la SARL MAC LAW L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 3 avril 2025 à la requête du CREDIT MUTUEL LEASING à l'encontre de Monsieur [X] [K] pour l'audience du 29 avril 2025 enrôlée sous le numéro 2025F00676. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 16 janvier 2026. A cette audience, le CREDIT MUTUEL LEASING demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action. A l'audience, Monsieur [X] [K] accepte ce désistement. Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge du CREDIT MUTUEL LEASING. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte au CREDIT MUTUEL LEASING de ce qu'il se désiste d'instance et d'action à l'encontre de Monsieur [X] [K], Donne acte à Monsieur [X] [K] de ce qu'il accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance et d'action du CREDIT MUTUEL LEASING sur l'assignation délivrée à Monsieur [X] [K] enrôlée sous le numéro 2025F00676, Constate son dessaisissement, Dit que le CREDIT MUTUEL LEASING conserve la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 56,86 € Dont T.V.A. : 9,48 €.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 16 janvier 2026
Référence
69a9af81cdc6046d479f90f1
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA