Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 14 novembre 2025
- ECLI
- 69a9d86ccdc6046d47a4902e
- N° pourvoi
- 2025F01576
- Date
- 14 novembre 2025
- Condamnation
- 4 795 €
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX DECISION DE RADIATION DU VENDREDI 14 NOVEMBRE 2025 * 7ème Chambre - N° RG : 2025F01576 SARL PRONET SERVICES C/ SARL SAP DEMANDERESSE SARL PRONET SERVICES, [Adresse 1] représentée par Maître [F], Avocat à la Cour, membre de la société LegalAction, ne comparaissant pas à l'audience C/ DEFENDERESSE SARL [Adresse 2] comparaissant par Maître Xavier DELAVALLADE, Avocat à la Cour, membre de la SCP DELAVALLADE RAIMBAULT, L'affaire a été entendue à l'audience publique du 14 novembre 2025, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges La présente décision a été délibérée conformément à la loi par les mêmes juges, Et prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par par Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté, DECISION DE RADIATION Le Tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 septembre 2025 à la requête de la société PRONET SERVICES SARL à l'encontre de la société SAP SARL pour l'audience du 30 septembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025F01576. Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 14 novembre 2025. A cette audience, le Tribunal constate que la société PRONET SERVICES SARL ne se présente pas, ni personne pour elle. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, le Tribunal prononcera la radiation de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de la société PRONET SERVICES SARL. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL, Constate la non comparution de la société PRONET SERVICES SARL, Ordonne la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée à la société SAP SARL enrôlée sous le numéro 2025F01576, Dit que les dépens sont laissés à la charge de la société PRONET SERVICES SARL. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € dont T.V.A. : 7,99 €.
Articles de loi cités
article 381 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- N° pourvoi
- 2025F01576
- Date
- 14 novembre 2025
Référence
69a9d86ccdc6046d47a4902e
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel