TRIBUNAL JUDICIAIRE · Chambre 22 / Proxi fond — 9 janvier 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
[Adresse 1]
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[Localité 1]

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REFERENCES : N° RG 25/07889
N° Portalis DB3S-W-B7J-3SVK

Minute : 35/2026

Société CAPITOLE FINANCE - TOFINSO
Représentant : Me Linda KARADAS, avocat au
barreau de PARIS, vestiaire : D2041

C/

Monsieur [J] [H]

Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Me KARADAS
Copie délivrée à :
M. [H]
Le 9 Janvier 2026

AUDIENCE CIVILE

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ;

par Madame Déborah FORST, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ;

Après débats à l'audience publique du 10 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Déborah FORST, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDERESSE :

Société CAPITOLE FINANCE - TOFINSO dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 2]
représentée par Me Linda KARADAS, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [H] demeurant [Adresse 5] - [Localité 3]
non comparant

D'AUTRE PART

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 22 novembre 2023 la société Capitole Finance Tofinso a consenti à M. [J] [H] un crédit de location avec option d'achat d'un montant de 50 391,09 euros affecté au financement d'un véhicule Audi Q3 Sportback 35 TFSI remboursable en 79 échéances de 1,1733% du prix au comptant TTC, et un prix de vente final de 47,6377% du prix au comptant TTC.

Par avenant du 30 novembre 2023, les parties ont précisé que la base locative était de 50 091,09 euros TTC et HT, que le contrat était d'une durée de 79 mois, que le premier loyer était de 3000 euros soit 5,9891%, et les 78 suivants de 580,09 euros TTC hors assurance, soit 1,1581%, et que l'option d'achat était de 24 005,18 euros TTC si le bien était acheté en fin de contrat, soit 47 9231%.

Le véhicule a été livré le 20 décembre 2023.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 25 mai 2024, la société Capitole Finance Tofinso a mis en demeure M. [J] [H] de s'acquitter des échéances échues impayées et d'intérêts de retards pour la somme totale de 1 330,10 euros, dans un délai de 8 jours, et a précisé qu'en l'absence de régularisation dans ce délai, elle constaterait la résiliation du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 10 juillet 2024, la société Capitole Finance Tofinso a indiqué constater la résiliation du contrat et a demandé à M. [J] [H] de lui payer la somme totale de 62 465,81 euros.

Le 7 mai 2025, la société Capitole Finance Tofinso a déposé plainte contre M. [J] [H] pour des faits d'abus de confiance depuis le 23 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2025, la société Capitole Finance Tofinso a fait assigner M. [J] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de :
- être déclaré recevable en son action ;
- déclarer que le contrat de location avec option d'achat en date du 22 novembre 2023 a été résilié aux torts exclusifs de M. [J] [H] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2024 ;
- condamner M. [J] [H] à lui payer la somme totale de 62 465,81 euros se décomposant comme suit :
o 1 847,37 euros au titre des loyers échus impayés ;
o 147,78 euros au titre des frais contractuels ;
o 60 470,66 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;
- condamner M. [J] [H] à restituer entre les mains de la société Capitole France Tofinso le véhicule Audi Q3 Sportback n° de série [Numéro identifiant 1] immatriculé [Immatriculation 1] et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- condamner M. [J] [H] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

L'affaire a été appelée à l'audience du 10 novembre 2025, à laquelle elle a été retenue.

La forclusion, l'éventuelle nullité du contrat, la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux, et le caractère éventuellement abusif de la clause de déchéance du terme ont été mis dans le débat d'office par la juge.

La société Capitole Finance Tofinso, représentée par son conseil, n'a pas eu d'observation à formuler sur les causes de déchéance du droit aux intérêts et a considéré qu'aucune cause n'était encourue.

Pour l'exposé des moyens à l'appui de ses prétentions, il sera renvoyé à son acte introductif d'instance, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

M. [J] [H], assigné à étude, n'a ni comparu, ni été représenté.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 9 janvier 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation postérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 et au décret n°2016-884 du 29 juin 2016.

L'article R 632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe de la contradiction.

Sur la recevabilité des demandes

L'article R.312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation, doivent être engagées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, le contrat a été conclu le 22 novembre 2023, et l'assignation a été délivrée le 20 juin 2025, soit dans un délai de deux ans à compter de la conclusion du contrat. Le premier incident de payer non régulariser est ainsi nécessairement antérieur à un délai de deux ans avant la délivrance de l'assignation de sorte que la société Capitole Finance Tofinso sera déclarée recevable en son action.

Sur la demande tendant à constater la résiliation du contrat par l'acquisition de la clause de déchéance du terme et le caractère abusif ou non de cette clause

En l'espèce, la société Capitole Finance Tofinso se prévaut de la déchéance du terme du contrat à la suite de la mise en demeure datée du 25 mai 2024 dans laquelle elle a demandé à M. [J] [H] de s'acquitter des échéances échues impayées et d'intérêts de retards pour la somme totale de 1 330,10 euros, dans un délai de 8 jours, et a précisé qu'en l'absence de régularisation dans ce délai, elle constaterait la résiliation du contrat.

Il convient donc d'examiner si la clause de déchéance du terme prévue au contrat est ou non abusive pour déterminer si celle-ci a pu produire effet.

Selon l'article 3 de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs :
1. Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.
2. Une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle lorsqu'elle a été rédigée préalablement et que le consommateur n'a, de ce fait, pas pu avoir d'influence sur son contenu, notamment dans le cadre d'un contrat d'adhésion.
Le fait que certains éléments d'une clause ou qu'une clause isolée aient fait l'objet d'une négociation individuelle n'exclut pas l'application du présent article au reste d'un contrat si l'appréciation globale permet de conclure qu'il s'agit malgré tout d'un contrat d'adhésion.
Si le professionnel prétend qu'une clause standardisée a fait l'objet d'une négociation individuelle, la charge de la preuve lui incombe.

Afin de savoir si une clause crée, au détriment du consommateur, un " déséquilibre significatif " entre les droits et les obligations des parties découlant du contrat, il convient notamment de tenir compte des règles applicables en droit national en l'absence d'accord des parties en ce sens. C'est à travers une telle analyse comparative que le juge national pourra évaluer si et, le cas échéant, dans quelle mesure le contrat place le consommateur dans une situation juridique moins favorable par rapport à celle prévue par le droit national en vigueur. De même, il apparaît pertinent, à ces fins, de procéder à un examen de la situation juridique dans laquelle se trouve ledit consommateur au vu des moyens dont il dispose, selon la réglementation nationale, pour faire cesser l'utilisation de clauses abusives (arrêt du 14 mars 2013, Aziz, C-415/11).

Par arrêt du 26 janvier 2017 (C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a dit pour droit que l'article 3, paragraphe 1 de la directive 93/13 devait être interprété en ce sens que s'agissant de l'appréciation par une juridiction nationale de l'éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombait à cette juridiction d'examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l'inexécution par le consommateur d'une obligation qui présentait un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté était prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêtait un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoyait des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l'application d'une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), elle a dit pour droit que l'arrêt précité devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

L'article 8.2 des conditions générales de vente prévoit que la location pourra être résiliée de plein droit par le bailleur, sans aucune formalité judiciaire, huit jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée restée infructueuse en cas de non-paiement par le locataire à l'échéance d'un seul terme de loyer.

Cette clause prévoit un délai de 8 jours dans la mise en demeure. Ce délai est inférieur à la durée pendant laquelle le recommandé peut être laissé à disposition du destinataire dans un bureau de poste, et est donc, par nature, insuffisant pour permettre au locataire de s'acquitter des échéances échues impayées et faire ainsi obstacle à la résolution de plein droit de la location. Il est en tout état de cause trop court pour permettre au locataire, quand bien même il recevrait le courrier le jour même, de régulariser les échéances échues impayées. Le délai de 8 jours n'est ainsi pas raisonnable en ce qu'il crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur, exposant celui-ci à l'aggravation soudaine des conditions de remboursement du prêt, sans disposer d'un moyen de remédier aux effets de l'exigibilité du prêt.

Il en résulte que cette clause est abusive et doit donc être réputée non écrite.

Dès lors que la clause de déchéance du terme est réputée non écrite, le prêteur ne pouvait s'en prévaloir pour prononcer la déchéance du terme, quelques soient les termes de la mise en demeure datée du 25 mai 2024 et du courrier du 10 juillet 2024.

Il en résulte que la demande de la société Capitole Finance Tofinso tendant à constater que le contrat de location avec option d'achat a été résilié aux torts exclusifs de M. [J] [H] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2024 sera rejetée.

Sur la déchéance du droit aux intérêts conventionnels

Selon l'article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

L'article L341-2 du même code dispose que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge.

En l'espèce, la fiche de dialogue mentionne que M. [J] [H] est locataire. Pour autant, une vérification n'a été faite quant aux charges que représente son loyer afin de vérifier sa solvabilité.

Il en résulte que le prêteur n'a pas vérifié la solvabilité de l'emprunteur à l'aide d'un nombre suffisant de pièces.

En conséquence, la société Capitole Finance Tofinso sera totalement déchue de son droit aux intérêts.

Sur les demandes en paiement et en restitution du véhicule

Le contrat n'étant pas résilié et la déchéance du droit aux intérêts ayant été prononcée, la société Capitole Finance Tofinso ne saurait prétendre à une indemnité de résiliation, ni aux frais contractuels.

En ce qui concerne les échéances échues impayées, celles-ci sont dues à la date de la mise en demeure du 25 mai 2024. Ce courrier faisait état de deux échéances impayées de 615,79 euros TTC. Le montant de ces échéances ne correspond nullement aux stipulations du contrat, qui retenaient, dans l'avenant, un loyer de 580,09 euros. Il convient donc de retenir que M. [J] [H] est redevable de la somme totale de 1 160,18 euros auprès de la société Capitole Finance Tofinso au titre des échéances échues impayées. Il sera donc condamné à verser cette somme au demandeur.

Les intérêts de retard mentionnés dans cette mise en demeure ne sauraient en revanche être dus au regard de la déchéance totale du droit aux intérêts prononcée.

Enfin, la résiliation du contrat n'ayant pas été prononcée, la société Capitole Finance Tofinso sera nécessairement déboutée de sa demande de restitution du véhicule.

Sur les intérêts au taux légal et leur majoration

L'article 1231-6 du code civil prévoit que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

Il est constant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts en application de la législation sur les crédits à la consommation, l'emprunteur n'en demeure pas moins tenu aux intérêts légaux.

Toutefois, il importe de rappeler que l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs prévoit que les Etats membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à ladite directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives.

En application de ce dernier principe, la Cour de justice de l'Union Européenne a précisé, le 27 mars 2014 (affaire C565/12, SA Crédit Lyonnais c/Fesih Kalhan) que l'article 23 précité impliquait que la juridiction, pour apprécier ce caractère dissuasif, compare dans les circonstances de l'affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l'hypothèse où il aurait respecté ses obligations légales, avec ceux qu'il percevrait en application de la sanction de la violation de ces mêmes obligations ; que, s'il est constaté au vu des circonstances spécifiques de l'espèce, que l'application de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels est susceptible de conférer un bénéfice au prêteur, il doit constater que manifestement, le régime de sanctions en cause n'assure pas un effet réellement dissuasif à la sanction encourue, et a dans ce cas la possibilité d'écarter une norme de droit interne contraire aux normes communautaires.

En l'espèce, il a été prononcé la déchéance du droit aux intérêts, ce qui a conduit à écarter les intérêts de retard.

La sanction serait dépourvue d'effet et de son caractère dissuasif si les échéances échues impayées portaient intérêt au taux légal et étaient majorées.

Par conséquent, il convient de dire que les sommes restant dues en capital ne porteront pas intérêt, même au taux légal, ni se seront majorées de cinq points passé le délai de deux mois.

Sur les accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, M. [J] [H], succombe en ce qu'il est condamné à verser les échéances échues impayées. Au regard néanmoins de la modicité de la somme qui ne recouvre que deux échéances impayées, du fait que la société Capitole Finance Tofinso est déboutée de sa demande tendant à constater la résiliation de la location avec option d'achat en raison du caractère abusif de la clause de déchéance du terme, qu'elle est par conséquent déboutée de la quasi-intégralité de ses demandes financières, et qu'il est en outre constaté la déchéance du droit aux intérêts, il est nécessaire, afin d'assurer l'effectivité de la sanction prononcée, de faire peser sur la société Capitole Finance Tofinso les dépens.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

L'équité commande de rejeter la demande de la société Capitole Finance Tofinso au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire. L'article 514-1 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

En l'espèce, il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit, l'exécution provisoire n'étant pas incompatible avec la nature de l'affaire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

DECLARE société Capitole Finance Tofinso recevable en son action ;

DECLARE abusive et en conséquence non écrite la clause de déchéance du terme du contrat de crédit de location avec option d'achat conclu entre la société Capitole Finance Tofinso et Monsieur [J] [H] ;

REJETTE la demande de la société Capitole Finance Tofinso tendant à constater que le contrat de location avec option d'achat a été résilié aux torts exclusifs de M. [J] [H] par lettre recommandée avec avis de réception du 10 juillet 2024 ;

PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts ;

CONDAMNE M. [J] [H] à payer à la société Capitole Finance Tofinso la somme de 1 160,18 euros ;

REJETTE la demande de paiement au titre des frais ;

REJETTE la demande de paiement d'une indemnité de résiliation ;

REJETTE la demande de restitution du véhicule ;

ECARTE l'application de l'article 1231-6 du code civil, et dit en conséquence cette somme ne produira d'intérêt, même au taux légal, ni ne sera majorée de cinq points passé le délai de deux mois ;

REJETTE la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE la société Capitole Finance Tofinso aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

La Greffière Le Juge des contentieux de la protection