Trib. de Commerce · LUNDI — 27 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU LUNDI 27 OCTOBRE 2025 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 1 ère Chambre -

N° RG : 2025F01704

SDE SKYCOP C/ SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc

DEMANDERESSE

Société de droit étranger SKYCOP, [T] [Adresse 1] (LITUANIE)

Représentée par Maître [M], Avocat au Barreau de PARIS, [Adresse 2], Ne comparaissant pas à l'audience,

C/

DEFENDERESSE

Société de droit étranger Compagnie Nationale Royal Air Maroc, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas,

L'affaire a été entendue à l'audience publique du 27 octobre 2025, tenue par :
 * Hervé BONNAN, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
 * Paul BERNARD, Naima LEURS, Juges

Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,

Assistés de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté.

JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE

Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 1 er août 2025 à la requête de la SDE SKYCOP à l'encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc pour l'audience du 14 octobre 2025, enrôlée sous le numéro 2025F01704.

Après un renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 27 octobre 2025.

Par mail du 24 octobre 2025, la SDE SKYCOP demande au tribunal de constater son désistement d'instance.

La SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.

Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.

Les dépens seront mis à la charge de la SDE SKYCOP.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la SDE SKYCOP et de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Donne acte à la SDE SKYCOP de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc,

Constate le désistement d'instance de la SDE SKYCOP sur l'assignation délivrée à la SDE Compagnie Nationale Royal Air Maroc enrôlée sous le numéro 2025F01704,

Constate son dessaisissement,

Dit que la SDE SKYCOP conservera la charge des dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €

Dont T.V.A. : 7,99 €.