Trib. de Commerce · MARDI — 17 février 2026
- ECLI
- 69a9e1e9cdc6046d47a523ec
- N° pourvoi
- 2025F02223
- Date
- 17 février 2026
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TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 17 FEVRIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808) société ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU [V] société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. ne comparaissant pas à l'audience. C/ OPPOSANT société ESPACES COULEURS SASU, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 28 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2025 à son encontre, comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 30 juillet 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société ESPACES COULEURS SASU à la demande de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS. Par acte déposé au Greffe le 28 novembre 2025, la société ESPACES COULEURS SASU a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer.
Procédure
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Question juridique
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Solution
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT CONSTATANT LA CADUCITE DE LA REQUÊTE AUX [Localité 1] D'INJONCTION DE PAYER DU MARDI 17 FEVRIER 2026 3ème Chambre N° RG: 2025F02223 ((N° IP 2025I02808) société ENTREPRISE [T] [U] SAS C/ société ESPACES COULEURS SASU [V] société ENTREPRISE [T] [U] SAS, [Adresse 1], Bénéficiaire de l'ordonnance d'injonction de payer. ne comparaissant pas à l'audience. C/ OPPOSANT société ESPACES COULEURS SASU, [Adresse 2], ayant formé opposition en date du 28 novembre 2025 à l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 30 juillet 2025 à son encontre, comparaissant par Maître Marie LACOSTE, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Marie-Christine RIBEIRO, Avocat à la Cour, associée de la SELARL CMC AVOCATS, société d'Avocats, Le présent jugement a été prononcé à l'audience publique de ce jour tenue par : Frédéric LESVIGNE, Président de Chambre, Stéphane MALO, Xavier REYNE, Juges Assistés d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté, J U G E M E N T Monsieur le Président du tribunal de commerce de Bordeaux a rendu le 30 juillet 2025 une ordonnance portant injonction de payer à l'encontre de la société ESPACES COULEURS SASU à la demande de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS. Par acte déposé au Greffe le 28 novembre 2025, la société ESPACES COULEURS SASU a formé opposition à ladite ordonnance d'injonction de payer. Sur cette opposition, Monsieur le Greffier a convoqué les parties pour l'audience du 17 février 2026. A l'audience de ce jour, le tribunal ne peut que constater la non-comparution de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS, créancier. La société ESPACES COULEURS SASU comparaît, déclare n'avoir aucune demande à formuler. Vu les articles 468 et 1419 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la caducité de la requête en injonction de payer. La société ENTREPRISE [T] [U] SAS aura la charge des dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par un jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate la non-comparution de la société ENTREPRISE [T] [U] SAS dans la procédure intentée à la suite de l'opposition formée par la société ESPACES COULEURS SASU à l'encontre de l'ordonnance d'injonction de payer rendue par Monsieur le Président.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MARDI
- N° pourvoi
- 2025F02223
- Date
- 17 février 2026
Référence
69a9e1e9cdc6046d47a523ec
Données disponibles
- Texte intégral