Trib. de CommerceVENDREDI
Trib. de Commerce · VENDREDI — 16 janvier 2026
- ECLI
- 69a9e26acdc6046d47a52b97
- Date
- 16 janvier 2026
- Condamnation
- 4 795 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU VENDREDI 16 JANVIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE - 7ème Chambre - N° RG : 2025F02306 SARL [W] [Y] C/ SAS H & A LOCATION SAS DEMANDERESSE SARL XAVIER COPEL, 186 ROUTE SAINT-MARTIN - 33190 PONDAURAT comparaissant par Maître [A], Avocat à la Cour C/ DEFENDERESSE SAS H & A LOCATION SAS, 38 RUE FERRERE - 33000 BORDEAUX comparaissant par Maître Jean GONTHIER, Avocat à la Cour L'affaire a été entendue à l'audience publique du 16 janvier 2026, tenue par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Thierry PIECHAUD, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Yves NOEL, Nathalie PRUVOST, Juges Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges, Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté. JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE Le tribunal de céans a été saisi le 29 décembre 2025 par requête en rectification d'erreur matérielle de la société [W] [Y] SARL au jugement rendu le 7 novembre 2025 (RG 2024F00709) à l'encontre de la société H & A LOCATION SAS pour l'audience du 16 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2025F02306. A cette audience et par courriel adressé au Greffe le 8 janvier 2026, la société [W] [Y] SARL demande au tribunal de constater son désistement d'instance. A l'audience, la société H & A LOCATION SAS accepte ce désistement, Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement. Les dépens seront mis à la charge de la société [W] [Y] SARL. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Donne acte à la société [W] [Y] SARL de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société H & A LOCATION SAS, Donne acte à la société H & A LOCATION SAS de ce qu'elle accepte ce désistement, Constate le désistement d'instance de la société [W] [Y] SARL sur la requête en rectification d'erreur matérielle au jugement rendu le 7 novembre 2025 (RG 2024F00709) à l'encontre de la société H & A LOCATION SAS enrôlée sous le numéro 2025F02306, Constate son dessaisissement, Dit que la société [W] [Y] SARL conservera la charge des dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 € Dont T.V.A. : 7,99 €.
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- VENDREDI
- Date
- 16 janvier 2026
Référence
69a9e26acdc6046d47a52b97
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA