Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 1 juillet 2025
- ECLI
- 69a9e902cdc6046d47a58d72
- Date
- 1 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 ROLE N° 2025L01050 GREFFE N° 2025J00031 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE PULS SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er Juillet 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PULS SAS, identifiée sous le n° 795 371 434 RCS BORDEAUX (2019 B 5980), dont le siège social est situé à CENON (33150) [Adresse 1], exerçant une activité mise en relation, au travers d'un logiciel en ligne et par tout autre moyen, de professionnels ou de particuliers, entre eux toutes prestations de services, notamment via internet, en relation avec ces activités d'intermédiation agence de communication 360° création et exploitation de sites et applications web création de productions digitales, print, vidéos, photos services de communication globale: rédaction, social média marketing, relation presse, production tv production et organisation d'évènements marketing et communication globale: consulting, stratégie, publicité, plan média programmation informatique, conception, création, commercialisation distribution de logiciels, sites internet et applications, nommé la SELARL [S] [Q], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1 Juillet 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport let donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, La SELARL [S] [Q], comparaissant par Maître [J] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société PULS SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, asistée de Maître [H] [B], et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit, le Ministère Public donne ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 1 juillet 2025
Référence
69a9e902cdc6046d47a58d72
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA