Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 1 juillet 2025

DU MARDI 1 ER JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01051

GREFFE N° 2025J00032

JUGEMENT RENOUVELANT

LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE

DOMFRANCE SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 1er Juillet 2025,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société DOMFRANCE SARL, identifiée sous le n° 388 720 732 RCS BORDEAUX (1992 B 2012), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de vente articles de literie meubles meublant linge de maison articles decoration, sous l'enseigne BORDELAISE DE LITERIE, nommé la SELARL [A] [U], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 11 mars 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 1 er Juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et s'en remet à justice,

A l'audience,

La SELARL [A] [U], comparaissant par Maître [I] [Q], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société DOMFRANCE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assisté de Maître Séphane MESURON, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 14 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 25 novembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI PREMIER JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.