Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 avril 2025

DU MARDI 8 AVRIL 2025

ROLE N° 2025L01059

GREFFE N° 2023J01111

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

AUTO-[Localité 1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges,

qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025,

le Ministère Public ayant été avisé,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 31 octobre 2023 le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AUTO-[Localité 1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS, identifiée sous le n° 823 276 084 RCS BORDEAUX (2016 B 4641), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'auto-école, nommé Maître [S] [X], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 12 décembre 2023, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 12 décembre 2023, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 30 avril 2024 avec convocation à l'audience du 23 avril 2024,

Par jugement en date du 23 avril 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 31 octobre 2024 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 septembre 2024,

L'affaire appelée à l'audience du 3 septembre 2024 a été renvoyée à celle du 15 octobre 2024,

Par jugement en date du 15 octobre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 23 Avril 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 4 février 2025.

Par jugement en date du 4 février 2025, le Tribunal, en application des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, a renouvelé exceptionnellement la période

d'observation jusqu'au 30 avril 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 29 avril 2025.

Par requête en date du 10 mars 2025, la SCP CBF & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [G] [Y], ès-qaulité d'Administrateur judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société AUTO-[Localité 1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [S] [X], ès-qualités de mandataire judiciaire, indique que la Liquidation judiciaire est la seule solution possible et y est favorable,

La société AUTO-[Localité 1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de son Conseil, Maître Yvan BELIGHA, Avocat à la Cour, indique que, compte tenu de la résiliation de l'assurace et de l'absence de repreneur, la liquidation judiciaire s'impose,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société AUTO-[Localité 1] DES 4 PAVILLONS [Localité 2] SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient M. [F] [T], en qualité de Juge-Commissaire, et [U] [W], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [S] [X], [Adresse 2], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 1er avril 2027 à 09 heures 50 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 3] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.