Trib. de Commerce — 4 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE JUGEMENT DU 24 JUIN 2025 PLAN DE CESSION DE LA SOCIETE LDMT SAS

N°PCL : 2024J01671 N° RG : 2025L01062

DEBITEUR : SAS LDMT RCS BORDEAUX : 834 936 114 71 rue Notre Dame 33000 Bordeaux

Comparaissant par ses dirigeantes, [Q] [W] et [M] [I], assistées de Maître Alan BOUVIER, Avocat à la Cour,

ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL ASCAGNE AJ SO 34 Cours de Verdun 33000 Bordeaux

Comapraissant par Maître [J] [C], Administrateur judiciaire,

MANDATAIRE JUDICIAIRE : [R] [L] 14 rue Boudet 33000 Bordeaux

Comparaissant,

MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Non présent, mais ayant communiqué son avis écrit,

REPRESENTANT DES SALARIES

Madame [X] [E] 20 Boulevard Pierre 1 er 33000 BORDEAUX

Comparaissant,

REPRESENTANTS DES CANDIDATS OFFRANTS SAS ACABAN,

Société en cours de constitution dont le siège social sera 63 avenue Saint Exupéry 33520 BRUGES

Représentée par ses dirigeants futurs : [V] [S] et [U] [T]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 7 mai 2025, en chambre du conseil, où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, greffier assermenté,

Délibérée par : Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA, Erick PICQUENOT, juges,

Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU et Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

JUGEMENT

Vu les articles L631-22, L631-21-1 et L 642-1 et suivants du Code de Commerce,

Par jugement en date du 10 décembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LDMT SAS, nommé Jean louis BLOUIN en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [J] [C] en qualité d'Administrateur Judiciaire, Maître [R] [L] en qualité de Mandataire Judiciaire, et fixé à 6 mois la période d'observation soit jusqu'au 10 juin 2025.

En application des dispositions des articles R 642-3 et 7 du Code de Commerce, sur les indications de l'Administrateur Judiciaire, les personnes visées et les cocontractants ont été convoqués par le Greffe à l'audience du 27 mai 2025, quinze jours avant celle-ci par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

HISTORIQUE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La société LDMT SAS a été créée en juin 2018 par [M] [I] et [Q] [W], avec pour objet le développement d'une activité de restauration rue des remparts à Bordeaux, portant sur la vente de pokébowls (cuisine traditionnelle hawaïenne).

Ce succès a conduit les associées à implanter successivement deux autres restaurants, à savoir :
 * Un restaurant 71 rue Notre Dame à Bordeaux en date du 3 juin 2019,
 * un restaurant sis 251 cours Gambetta à Talence en date du 1er avril 2020.

Eu égard à des difficultés persistantes, liées au COVID 19, à la concurrence, à la dégradation du chiffre d'affaires, la société LDMT SAS a sollicité l'ouverture, d'un mandat ad'hoc puis d'une procédure de conciliation, ayant pour objectif d'organiser la réduction de son périmètre de vente, et la restructuration de l'endettement financier. Les procédures préventives ont permis de sécuriser la poursuite d'activité de la société le temps nécessaire à la recherche d'acquéreurs sur les fonds de commerce détenus par l'entreprise. Deux des trois fonds de commerce ont été cédés (pour des montants respectifs de 140.000 € et 120.000 €) dans le cadre de ces procédures.

Le désistement d'un premier acquéreur sur le fonds de commerce situé dans le quartier des Chartrons a remis en cause l'accord qui avait été obtenu avec les partenaires financiers et a rendu nécessaire l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de réaliser un appel d'offres élargi sur ce dernier fonds de commerce.

SITUATION PATRIMONIALE ET SOCIALE

ACTIF

Le Commissaire de Justice désigné à la procédure a procédé aux opérations d'inventaire en date du 15 janvier 2025. L'inventaire réalisé présente les valorisations suivantes :

[…]

PASSIF

Selon l'état de passif transmis par le Mandataire Judiciaire en date du 3 avril 2025, le montant du passif à la procédure s'élève à hauteur de 1.056.235,14 € et se décompose comme suit :

38 - SAS LDMT 71 Rue A
ribunal de Commerce de B
Iotre Dame 33000 BORL
Bordeaux - Redressem
DEAUX
ent Judiciaire - RJ
Juge-Commissaire : Mo
nsieur Jean-Louis BLOUIN N° G
ireffe : 2024J01671

Super Privilégiée
Privilégiée
Chirographaire
A échoir
Total
Total + non définiti

Déclaré 1 637,03 € 246 151,41 € 356 392,43 € 375 340,27 € 979 521,14 € 1 056 235,14
Passif résiduel 1 637,03 € 242 877,66 € 252 701,37 € 375 340,27 € 872 556,33 € 1 056 235,14 €
Contest ation 183 678.81 €
Provisio onnel 0,00 €
Non déf initif 183 678,81 €

LITIGES EN COURS ET DETTES POSTERIEURES

Aucune dette postérieure et aucune procédure n'ont été portées à la connaissance de l'Administrateur judiciaire.

SOCIAL

A date, la société LDMT SAS emploie 3 salariés.

[…]

DEROULEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

La société LDMT SAS est en phase avec les prévisions budgétées en janvier 2025 puisqu'elle affiche un niveau de trésorerie positif (+1.095 € à fin mars 2025). Les prévisions de trésorerie se veulent donc rassurantes et permettent d'assurer le paiement des charges courantes sur les prochains mois de la période d'observation. Néanmoins les projections financières n'apparaissent pas suffisantes pour envisager des modalités d'apurement du passif de 1.056.235,14€ sur une durée de 10 années.

RECHERCHE DE REPRENEURS

Conformément aux dispositions de l'article L 642-22 et R 642-40 du Code de commerce, un appel d'offres visant à la recherche de repreneurs a été lancé par l'Administrateur Judiciaire et la date limite de dépôt des offres a été fixée initialement au 29 janvier 2025 à 12h00.

Cet appel d'offres a été publié sur les supports suivants :
 * Réseau professionnel LINKEDIN,
 * Plateforme Place des Commerces,
 * Plateforme MAYDAY,
 * Plateforme ACTIFY,
 * Journal d'annonce LES ECHOS JUDICIAIRES GIRONDINS.

L'Administrateur Judiciaire a par ailleurs démarché directement 406 sociétés opérant sur le même secteur ou exerçant des activités similaires.

Aucune offre de reprise n'ayant été adressé dans les délais impartis, l'Administrateur judiciaire a prorogé la date limite de dépôt des offres jusqu'au 14 mars 2025 à 12h00.

5 entités ont eu accès à la data room constituée :

Entité
Secteur d'activité

LA COLLATION Restauration
OVEN HEAVEN Salon de thé, café
Monsieur [D] [P] Personne physique
Monsieur [V] [S] et
Madame [U] [T] Personnes physiques
Monsieur [Z] [K],
Monsieur [F] [A] Personnes physiques

A l'issue du délai imparti, 3 offres de reprise ont été déposées entre les mains de l'Administrateur Judicaire par les sociétés suivantes (lesquelles avaient accès à la data room ) :
 * SAS 71 RUE NOTRE DAME : société DARK HORSE HOLDING, Messieurs [Z] [K] et [F] [A] ;
 * SAS ACABAN : Madame [U] [T] et Monsieur [V] [S] ;
 * SARL FLOW : représentée par Monsieur [D] [P].

PRESENTATION DES OFFRES SOUMISES AU TRIBUNAL

Sur la recevabilité des offres :

Les critères ont été examinés, notamment en matière de délai, d'absence de condition suspensive, d'indépendance et de financement.

Le tribunal observe que les offres reçues pendant la période de poursuite d'activité sont, malgré le court délai écoulé, le fruit d'une recherche suffisamment élargie, montrant l'indépendance des candidats.

En conséquence, 3 offres ont été examinées mais 2 n'étaient pas satisfaisantes et ne seront ainsi pas retenues :
 * l'offre formulée par la SAS 71 RUE NOTRE DAME, s'analyse comme une offre liquidative puisqu'aucun salarié n'est repris. Mais surtout, le candidat n'a pas consigné le prix de cession entre les mains de l'Administrateur Judiciaire dans le délai imparti ne s'est pas présenté à l'audience d'examen des offres le 27 mai 2025,
 * l'offre formulée par la SAS FLOW a été écartée puisque le candidat a indiqué, avant la date limite d'amélioration des offres, qu'il ne souhaitait pas donner suite au dossier, n'a pas consigné le prix de cession entre les mains de l'Administrateur judiciaire dans le délai imparti et n'a pas amélioré son offre de reprise.

Les critères de recevabilité n'étant pas respecté par les offres de reprise des sociétés 71 RUE NOTRE DAME et FLOW, ces 2 offres sont jugées irrecevables, seule l'offre de la SAS ACABAN, respecte les critères d'examen de son offre.

Les dirigeants de la société ACABAN SAS recevables déclarent respecter la déclaration d'indépendance requise conformément à l'article L. 642-3 du Code de Commerce

En conséquence le Tribunal dira que l'offre de la société ACABAN SAS est recevable,

OFFRE DE LA SAS ACABAN

1/ Présentation du pollicitant

L'offre est déposée conjointement par :
 * [V] [S]
 * [U] [T]

Ce projet d'acquisition répond à la volonté du couple que forment [U] [T] et [V] [S] d'établir leur première installation.

Madame [T] possède une expertise en ressources humaines et obligations juridiques et sociales. Monsieur [S] possède une expérience de 10 ans en boulangerie, pâtisserie et cuisine.

L'objectif poursuivi est de développer l'activité déjà exercée par LDMT mais en proposant une offre plus diversifiée (avec des viennoiseries, des pâtisseries, et une carte créative, raffinée et régulièrement renouvelée).

La société ACABAN SAS en cours de constitution propose de reprendre le fonds de commerce de la société LDMT SAS situé 71 Rue Notre Dame à BORDEAUX – 33000, et par son savoir-faire, par les travaux de rafraichissement qui seront entrepris et les activités complémentaires développées, permettre une pérennité de l'activité, la reprise d'un salarié et apurer le prêt souscrit par la Société LDMT (sur lequel reste dû 376.471 €) et faisant l'objet d'un nantissement sur le fonds.

Les candidats repreneurs entendent présenter cette offre avec faculté de substitution au bénéfice d'une société à constituer pour les besoins de la cession, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :

2/ Présentation de la proposition de reprise

Les 9 points visés à l'article L. 642-2 Ccom sont précisés dans l'offre déposée et rappelés succinctement :

1. Désignation des biens, des droits et des contrats inclus dans l'offre :

Eléments incorporels
 * La clientèle et l'achalandage,
 * Le droit au bail,
 * Les licences et autorisations administratives,
 * Les droits sur les comptes et réseaux digitaux (Instagram, Google), et les codes d'accès

Eléments corporels
 * La société ACABAN SAS souhaite reprendre l'ensemble des biens mobiliers corporels tels que décrits dans l'inventaire du Commissaire de justice, à savoir la SCP BLANCHY LACOMBE, et ce pour un montant de 10.540 euros.

Actifs non repris
 * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication,
 * Les actifs nantis, gagés ou faisant l'objet d'une restriction de propriété ou de jouissance,
 * Les immobilisations financières (titres et dépôts de garantie),
 * Le contrat d'assurance,
 * Les créances clients,
 * Les contrats de prêt
 * Les autres dettes clients.

Contrats repris

La société ACABAN SAS souhaite reprendre uniquement les contrats suivants :
 * Le contrat de bail conclu entre la société ARALOSA INVEST et la société LDMT ;
 * Le contrat relatif au lave-verre conclu entre la société WINTERHLATER et la société LDMT ;
 * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la société EDF et la société LDMT ;
 * Le contrat de téléphonie et Internet conclu entre la société BOUYGUES TELECOM et la société LDMT ;
 * Le contrat de fourniture d'eau conclu entre la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole et la société LDMT.

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA INVEST.

2. Prévisions d'activité et de financement :

ACTIVITE

L'exercice 2025-2026 a vocation à durer 17 mois. La société ACABAN SAS anticipe un chiffre d'affaires en hausse sur les trois prochains exercices. L'essentiel du chiffre d'affaires est composé des prestations de brunch (estimées à 235.000 € sur l'exercice 2028).

Prévisionnel d'activité

[…]

Prévisionnel d'investissements

Investissements
Mon
tants Détails

Fonds de commerce + reprise dette Crédit Agricole
170 000 €
Frais d'agence 19 000 €
Garantie loyer 2 662 €
Loyers, provisions sur charge, EDF, eau
3 mois de charges 15 332€
Frais création 12 000 € Avocat, dépôts, comptable

Petit matériel 6 700 € Moules, plaques de cuisson etc.

Garantie bancaire 8 000 €

Stocks 4 000 € Matières premières

Travaux 10 000 € Peinture (125€), signalétique (800€), fenêtre
intérieure (1494€), décoration, chaises, tables etc
(7581€)

Tatal bassing 247 604 6
1 otal besoins 247 694€

L'ensemble de ces investissements seront financés de la façon suivante :
 * 198.062 € par le biais d'un emprunt bancaire auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest

(Accord de financement);
 * 49.865,50 € de renouvellement du matériel par le biais de la souscription de contrats de créditbail.

TRESORERIE

La société ACABAN SAS entend financer une partie de son activité sur fonds propres (50 K€) et sur emprunt (204.000 €).

[…]

3. Prix offert, modalités de règlement, qualité des apporteurs de capitaux et éventuellement de leurs garants, modalités de l'emprunt s'il est envisagé d'y avoir recours :

L'offre est formulée en application des articles L642-12 et suivants du Code de Commerce, elle exclut la reprise de dettes autres que celles qui seraient expressément visées par la présente offre. La société ACABAN SAS propose :
 * la reprise du fonds de commerce de la société LDMT SAS pour 35.000€
 * d'apurer le prêt souscrit par la société LDMT SAS pour 135.000€ (sur lequel reste dû 376.471 €) et faisant l'objet d'un nantissement sur le fonds.

A - Fonds de Commerce

Actifs Incorporels
24.460€

Actifs Corporels
10.540€

Stock
Non repris

TOTAL
35.000€

B – Prêt souscrit

La somme de CENT TRENTE-CINQ MILLE (135.000) EUROS sera versée directement par les repreneurs au Crédit Agricole au titre de la levée du nantissement du fonds de commerce et solde du prêt bancaire afférent.

Les repreneurs ont consigné, la somme de 50.000 € entre les mains de l'Administrateur Judiciaire, le 11 avril 2025, par virement bancaire directement sur le compte bancaire de la SELARL ASCAGNE AJ SO ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE, ouvert auprès de la caisse des Dépôts.

4. Date de réalisation de la cession :

La présente offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux. L'entrée en jouissance du fonds de commerce objet de la présente offre aura lieu le lendemain du jugement arrêtant le plan de cession. La société ACABAN SAS propose, conformément à l'article

L. 642-8 du Code de commerce, que la gestion de l'activité lui soit confiée dès cette date et jusqu'à la date de signature de l'acte de cession sous sa seule responsabilité.

5. Niveau et perspectives d'emploi :

La société ACABAN SAS propose d'assurer la reprise du salarié de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine ».

Tableau récapitulatif des postes repris et non-repris :

[…]

La société ACABAN SAS a pris acte de la démission du Commis de cuisine en date du 25 janvier2025. Le contrat non repris relevant de la catégorie professionnelle « Serveur » correspond aux postes qui seront exercés par les actionnaires de la société ACABAN SAS, [V] [S] et [U] [T].

Sort des congés payés et autres créances salariales

La société ACABAN SAS prendra en charge les congés payés acquis par le salarié repris relevant de la catégorie professionnelle « Responsable de cuisine ».

La société ACABAN SAS supportera la rémunération fixe et variable en vigueur à compter de la date d'entrée en jouissance pour le salarié repris.

6. Garanties souscrites pour assurer l'exécution de l'offre : Emprunt bancaire : 198.062 € auprès du Crédit Mutuel du Sud-Ouest
 * Apport personnel : 50.000 €
 * Prêt d'honneur : 5.000 €
 * Renouvellement du matériel par le biais de la souscription de crédit-bail matériel à hauteur de 49.865,50 €.

[…]

7. Prévision des cessions d'actifs pour les deux années suivantes :

En application de l'article L. 642-2 II 7° du Code de commerce, la société ACABAN SAS précise qu'elle n'entend pas céder à des tiers les actifs inclus dans son périmètre de reprise, et ce pendant les deux exercices suivants la reprise, hormis le renouvellement normal des actifs d'exploitation du fonds de commerce devenus obsolètes, et d'opportunités ou contraintes économiques spécifiques.

En tout état de cause, la société ACABAN SAS s'engage pour la durée de cette période à informer préalablement l'Administrateur judiciaire et/ou le Mandataire judiciaire, ainsi que le Tribunal de commerce, de tout projet d'aliénation d'un bien acquis dans le cadre de la présente Offre et notamment dans le cadre d'une évolution substantielle de l'activité.

8. Durée des engagements pris par l'auteur de l'offre :

La présente offre est valable jusqu'à la décision du Tribunal de commerce de Bordeaux.

9. Modalités de financement des garanties financières envisagées si elles sont requises au titre des articles L.516-1 et 516-2 du code de l'environnement :

La société ACABAN SAS précise que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a délivré une attestation en date du 06 mai 2025 aux termes de laquelle elle entend donner mainlevée du nantissement pris en sa faveur sur le fonds de commerce de la société LDMT, dans l'hypothèse où la présente offre de reprise serait acceptée par le Tribunal.

Il a été indiqué à la société ACABAN SAS qu'il n'existait aucune autre inscription de privilèges, nantissements, hypothèques ou autres sûretés pouvant éventuellement donner lieu à application de l'article L. 642-12 alinéa 4 du Code de commerce, sur les actifs que cette dernière entend reprendre par la présente offre.

RAPPORT DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE

L'Administrateur Judiciaire est favorable à l'adoption de l'offre présentée par la société ACABAN SAS qui permet d'assurer, partiellement, la sauvegarde des emplois et de meilleures perspectives de désintéressement des créanciers.

L'administrateur judiciaire ne sollicite pas à ce stade la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire (y compris en cas d'adoption d'une des offres de reprise) afin de poursuivre et de tenter de finaliser les négociations, notamment avec les partenaires financiers qui sont les principaux créanciers, de sorte à envisager un traitement négocié du passif de l'entreprise par le produit de cession des fonds de commerce.

RAPPORT DU MANDATAIRE JUDICIAIRE

Il apparait que la société ACABAN SAS possède d'avantage d'expérience dans le domaine de la pâtisserie et de la restauration. En ce qui concerne le critère du maintien de tout ou partie des emplois, il n'apparaît que partiellement rempli, la société ACABAN SAS, propose la reprise d'un salarié en cuisine.

Enfin, en ce qui concerne le critère d'apurement du passif, celui-ci n'apparait pas rempli.

RAPPORT DU JUGE-COMMISSAIRE

L'offre améliorée de la société ACABAN apparaît sérieuse sur les plans de l'activité et de l'apurement du passif. Un salarié sera repris. Faute de mieux, je suis favorable à l'offre de cession de la société ACABAN SAS.

DECLARATION DU DEBITEUR

Favorable à la cession au profit de la société ACABAN SAS

DECLARATION DU REPRESENTANT DES SALARIES

Favorable à la cession au profit de la société ACABAN SAS

AVIS DU MINISTERE PUBLIC

Dans son avis écrit du 26 mai 2025, le Ministère Public est favorable à la cession à la société ACABAN SAS

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Relève à titre liminaire que la situation financière du débiteur en redressement judiciaire ne permettait pas d'envisager d'autre solution qu'un plan de cession, solution recherchée par l'Administrateur Judiciaire qui a abouti à l'obtention de 3 offres dont 1 seule est recevable,

Sur la conformité et le choix de l'offre aux exigences de la loi, à l'analyse des différents rapports et avis, Le Tribunal :

Relève que tous les organes de la procédure émettent un avis favorable à l'offre de la société ACABAN SAS,

Observe que le candidat cessionnaire est conscient que l'adhésion des salariés est un gage de succès pour la cession,

Au vu des documents, rapports et avis et au visa de l'article L642-1 et L642-5 Ccom, le Tribunal :

Sur le critère du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome :

Note que le projet de la société ACABAN SAS présente une offre client plus élargie que celle de la société LDMT SAS, par l'ajout de produits de vente supplémentaires et notamment les viennoiseries et les pâtisseries.

Sur le critère du maintien de tout ou partie des emplois :

Observe que l'offre de la société ACABAN SAS permet la reprise du contrat de travail de la fonction : Responsable de cuisine.

Sur le critère de l'apurement du passif :

Constate que la reprise du financement du fonds de commerce est un plus indéniable, mais déplore que l'offre de la société ACABAN SAS ne permette pas un meilleur désintéressement des créanciers,

Ainsi, l'intérêt de la collectivité des créanciers est préservé par rapport à une vente judiciaire des actifs et aux couts de licenciement de la totalité des salariés non repris

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL,

Joint les instances et statuant publiquement par un seul et même jugement contradictoire remis au Greffe et en premier ressort,

Après avoir lu les rapports et avis des organes de la procédure,

Dit que l'offre de la société ACABAN SAS est recevable,

Rejette les 2 offres de cession de la Société 71 RUE NOTRE DAME et de la Société FLOW, pour cause d'irrecevabilité,

Dit que l'offre de cession présentée par la société ACABAN SAS présente des garanties du maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, ne concoure que faiblement au désintéressement des créanciers, ainsi qu'au maintien de l'emploi (1 salarié sur 2),

Dit que l'offre de la société ACABAN SAS satisfait au premier critère prévu par la loi et partiellement aux deux autres

Constate qu'au jour de l'audience, la société ACABAN SAS a remis un chèque de banque de 50.000€ à l'Administrateur Judiciaire, pour paiement du prix, qui sera reversé au mandataire judiciaire,

Retient l'offre de reprise présentée par la société ACABAN SAS,

Ordonne la cession au profit de la société ACABAN SAS en cours de formation, ou toute filiale ou sous-filiale lui appartenant qu'elle pourra se substituer et dont elle restera garante ou pour le compte de la société à constituer, aux conditions prévues dans l'offre de reprise, qui constitue l'engagement du cessionnaire, modifiée par l'avenant adressé à l'administrateur judiciaire le 22 mai 2025 et les déclarations faites en chambre du conseil, notamment :

Eléments incorporels
 * La clientèle et l'achalandage,
 * Le droit au bail,
 * Les licences et autorisations administratives,
 * Les droits sur les comptes et réseaux digitaux (Instagram, Google), et les codes d'accès

Eléments corporels
 * La société ACABAN souhaite reprendre l'ensemble des biens mobiliers corporels tels que décrits dans l'inventaire du Commissaire de justice, à savoir la SCP BLANCHY LACOMBE, et ce pour un montant de 10.540 euros.

Actifs non repris
 * Les matériels, mobiliers et stocks non payés avant le jugement d'ouverture de la procédure

de redressement judiciaire et faisant l'objet d'une revendication,
 * Les actifs nantis, gagés ou faisant l'objet d'une restriction de propriété ou de jouissance,
 * Les immobilisations financières (titres et dépôts de garantie),
 * Le contrat d'assurance,
 * Les créances clients,
 * Les contrats de prêt
 * Les autres dettes clients.

Contrats repris
 * La société ACABAN SAS souhaite reprendre uniquement les contrats suivants :
 * Le contrat de bail conclu entre la Société ARALOSA INVEST et la Société LDMT ;
 * Le contrat relatif au lave-verre conclu entre la Société WINTERHLATER et la Société LDMT ;
 * Le contrat de fourniture d'électricité conclu entre la Société EDF et la Société LDMT ;
 * Le contrat de téléphonie et Internet conclu entre la Société BOUYGUES TELECOM et la Société LDMT ;
 * Le contrat de fourniture d'eau conclu entre la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole et la Société LDMT.

Il est précisé que le dépôt de garantie dû au titre du bail commercial, sera supporté par la société ACABAN SAS selon les conditions et modalités stipulées au bail commercial conclu avec la société ARALOSA INVEST.

Fixe le prix de cession (hors frais, droits et taxes) à 170.000€, dont :
 * Trente cinq mille euros (35.000€) pour le fonds de commerce décomposé de la manière suivante : Eléments incorporels, 24.460€
 * Eléments corporels, 10.540€
 * Cent trente cinq mille euros (135.000€) qui seront versés au Crédit Agricole au titre du prêt garanti par un nantissement du fonds de commerce et en contrepartie de la main levée du nantissement pris sur le fonds de commerce, et ce conformément à l'attestation délivrée par la Caisse Régionale de Crédit Agricole d'Aquitaine le 06 mai 2025, et solde du prêt afférant.

Désigne [V] [S] et [U] [T], dirigeants du cessionnaire, comme responsable de l'exécution de la cession ;

Dit que les contrats mentionnés sont repris et que leur transfert s'opèrera sous la responsabilité et à l'initiative du cessionnaire ;

Dit que les autres actifs et notamment, l'ensemble des immobilisations financières, crédits de TVA et crédits d'impôts, comptes clients, disponibilités et plus généralement toutes créances appartenant au débiteur demeureront acquis à la procédure ;

Dit que le cessionnaire fera son affaire personnelle de la reprise des stocks en l'état, et des éventuels droits de rétention et de revendication des fournisseurs ;

Dit que le cessionnaire remboursera à la procédure le dépôt de garantie relatif au bail repris ;

Dit que l'administrateur judiciaire désignera si besoin l'expert chargé d'établir les comptes prorata entre les parties à la date d'entrée en jouissance ;

Dit que la rémunération de ce technicien sera arrêtée par le juge-commissaire et sera mise à la charge du cessionnaire ;

Ordonne le transfert du contrat de travail repris dans la Catégorie professionnelle « Responsable de cuisine », avec prise en charge des congés payés acquis par le salarié et relevant de sa catégorie. La société ACABAN SAS supportera la rémunération fixe et variable en vigueur à compter de la date d'entrée en jouissance pour le salarié repris.

Autorise l'administrateur judiciaire à effectuer le licenciement du salarié correspondant à la suppression du poste non repris appartenant à la catégorie professionnelle : « serveur ».

Dit qu'en cas de refus de l'autorité administrative d'autoriser leurs licenciements, les postes des salariés bénéficiant d'une protection particulière au titre d'un mandat seront transférés de droit au cessionnaire, à charge pour celui-ci d'initier tout recourt à l'encontre des dites décisions ; Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le

Dit que le cessionnaire prendra en charge le coût des licenciements des salariés qui refuseraient le transfert de leur poste de travail sur un autre site,

Dit que conformément à ses engagements, le cessionnaire ne pourra céder aucun actif repris, pendant une durée de deux ans à compter de la date de cession,

Dit que conformément à son engagement, le cessionnaire assurera gratuitement la garde et la bonne conservation (et transmettra cette obligation à un successeur éventuel) des archives de l'entreprise reprise et ce, pendant la durée légale, et les mettra, en tant que de besoin, à la disposition des organes de la procédure,

Prononce pour une durée de deux ans, l'inaliénabilité du fonds de commerce du débiteur, aux frais du cessionnaire,

Donne mission au Mandataire Judiciaire de suivre la bonne exécution des engagements du cessionnaire, et en cas d'inexécution, d'en faire rapport au tribunal,

Fixe la date d'entrée en jouissance le 25 juin 2025 à 0 heure ; le fonds de commerce sera géré sous la seule responsabilité du cessionnaire qui en assumera les risques,

Maintient la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Me [J] [C], en qualité d'administrateur judiciaire avec les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre de la cession, jusqu'au dépôt au greffe de son rapport sur l'accomplissement des actes de cession,

Autorise l'administrateur judiciaire à passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession dans un délai de 2 mois,

Dit que la rédaction des actes sera réalisée par le Conseil des repreneurs, la SELARL Marielle VALMARY, Société d'Avocats, représentée par Maître Marielle VALMARY, Avocat au Barreau de Toulouse, demeurant 8 rue de Bayard – 31000 TOULOUSE, et que tous les frais de rédaction d'actes et de mutation ainsi que les honoraires seront à la charge du cessionnaire,

Maintient la période d'observation jusqu'au 10 octobre 2025, à la demande expresse de l'Administrateur Judiciaire afin de poursuivre et de tenter de finaliser les négociations, notamment avec les partenaires financiers qui sont les principaux créanciers

Maintient Monsieur Jean Louis BLOUIN en qualité de Juge Commissaire, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [J] [C] en qualité d'Administrateur judiciaire et Maître [R] [L] en qualité de mandataire judiciaire,

Ordonne les mesures de publicité prescrites par le code de commerce,

Dit que les dépens et les frais de rémunération des mandataires de justice seront employés en frais privilégiés de procédure,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.