Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 15 avril 2025

DU MARDI 15 AVRIL 2025

ROLE N° 2025L0596-2025L1080

GREFFE N° 2024J1301

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

SOCIETE ENERGIESUN SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Erick PICQUENOT, [Y] ISNARD, juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2025,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 1 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société ENERGIESUN SAS au capital de 1.000 euros, identifiée sous le n° 981 710 155 RCS BORDEAUX (2023B07151), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de montage de panneaux photovoltaïques, formation et conseils auprès des entreprises et des particuliers, Maître [Y] [K], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 28 février 2025, Maître [Y] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, sollicite la liquidation judiciaire de la société ENERGIESUN SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire dans son rapport du 31 mars 2025, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [Y] [K], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société ENERGIESUN SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, ne s'est pas présentée à l'audience,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont réunies, dira que l'application de la procédure simplifiée ne peut être ordonnée,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de ENERGIESUN SAS et statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société ENERGIESUN SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [X] [B], en qualité de Juge-Commissaire, et [C] [O], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [Y] [K], [Adresse 3], en qualité de liquidateur,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 avril 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 4] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.