Trib. de CommerceMERCREDI
Trib. de Commerce · MERCREDI — 2 avril 2025
- ECLI
- 69a9eb64cdc6046d47a5b076
- Date
- 2 avril 2025
- Condamnation
- 27 372 €
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Texte intégral
JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSITE Liquidation judiciaire EURL [V] [Adresse 1] Liquidateur : SELARL EKIP' Greffe n°2024J00306 Rôle n° 2025L01220 Date jugement liquidation judiciaire : 06/03/2024, Le TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX a rendu le jugement suivant auquel ont participé : Max CHAFFIOL, Président de chambre, Jean SIMON, Vincent LASSALLE SAINT JEAN, Juges Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté, Vu la requête qui précède et les dispositions des articles L 663-3 et R 663-41 du code de commerce Vu le rapport du juge commissaire, Par jugement en date du 18/11/2024, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire, Il y a lieu de constater l'impécuniosité du dossier, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL : Déclare impécunieux le dossier de la liquidation judiciaire désigné ci-dessus, Fixe à la somme de 273,72 euros la rémunération du liquidateur, Ordonne l'exécution provisoire conformément à l'article R 663-46 du code de commerce, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le 2 Avril 2025.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- MERCREDI
- Date
- 2 avril 2025
Référence
69a9eb64cdc6046d47a5b076
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA