Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 15 avril 2025

PEINTURES DU MEDOC SARL

JUGEMENT CONVERTISSANT EN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE DE LA SOCIETE

DU MARDI 15 AVRIL 2025

GREFFE N° 2025J00328

ROLE N° 2025L01231

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 Avril 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de sauvegarde de la société PEINTURES DU MEDOC SARL, identifiée sous le n° 312 668 874 RCS BORDEAUX (1978 B 242), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente, fabrication de peintures et vernis, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 6 mai 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par requête en date du 27 mars 2027, la SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [A] [I], ès-qualités d'Administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de Sauvegarde en redressement judiciaire,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire,

A l'audience,

La SELARL ASCAGNE AJ SO, prise en la personne de Maître [A] [I], èsqualités d'Administrateur judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire afin de pouvoir mettre en œuvre la cession de l'entreprise,

La SELARL [B] [R], prise en la personne de Maître [B] [R], ès-qualités, est favorable à la demande en conversion de la procédure,

La société PEINTURES DU MEDOC SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et est favorable à la conversion de la procédure en redressement judiciaire afin d'élaborer un plan de cession,

Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et se déclare favorable à la conversion,

Sur ce,

Dans ces conditions, le Tribunal constatera qu'à défaut de possibilité d'établir un plan de sauvegarde, est envisagée la cession de la société PEINTURES DU MEDOC SARL, ainsi, en application des dispositions de l'article L 622-10 alinéa 3 du Code de Commerce, convertira la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire sans état de cessation des paiements,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public

Convertit la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire,

Maintient [Q] [S], en qualité de Juge-Commissaire, et [M] [X], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Maintient la SELARL [B] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, et dit que cette mission sera suivie par Maître [B] [R],

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELARL ANTOINE BRISCADIEU [Adresse 3] commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 20 mai 2025,

Ordonne les avis et mentions prévus par le Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.