Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 15 avril 2025

DU MARDI 15 AVRIL 2025

ROLE N° 2025L1416 - 2025L0063

GREFFE N° 2024J1022

JUGEMENT PRONONCANT

LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA

SOCIETE D.B.B SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX CHAMBRE N°2

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Erick PICQUENOT, [V] ISNARD, juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 avril 2025,

Le Ministère Public avisé de la procédure,

Et rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société D.B.B. SAS, identifiée sous le n° 537 740 623 RCS BORDEAUX (2011 B 4043), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de débit de boissons, licence iv à consommer sur place, petite restauration, sous l'enseigne le titi twister, nommé Maître [V] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 3 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 16 janvier 2025,

Par jugement en date du 16 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 15 avril 2025,

Par requête en date du 11 avril 2025, Maître [V] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire, et la société D.B.B. SAS sollicitent la liquidation judiciaire de la société D.B.B. SAS, toute possibilité de redressement étant en l'état exclue,

Le Juge-Commissaire dans son rapport du 11 avril 2025, donne un avis favorable à la liquidation judiciaire,

A l'audience,

Maître [V] [Z], ès-qualités de mandataire judiciaire, maintient sa demande de liquidation judiciaire sans poursuite d'activité,

La société D.B.B. SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, comparaissant s'est présentée à l'audience assistée de Maître Adjaratou CAMARA, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,

Le salariés n'a pas été représenté en Chambre du Conseil,

Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public se déclare favorable à la liquidation judiciaire,

Sur ce,

Il résulte des pièces versées au dossier et des observations formulées à la barre qu'aucune solution de redressement n'apparaît possible, que le Tribunal prononcera en conséquence la liquidation judiciaire et mettra fin à la période d'observation,

Le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce ne sont pas réunies. Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce,

En application des dispositions de l'article L 643-9 du Code du Commerce, le Tribunal fixera à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Vu l'avis écrit du Ministère Public,

Prononce la liquidation judiciaire de la société D.B.B. SAS,

Met fin à la période d'observation,

Maintient [L] [Y], en qualité de Juge-Commissaire, et [P] [O], en qualité de Juge-Commissaire suppléant,

Nomme Maître [V] [Z], [Adresse 3] [Localité 1], en qualité de liquidateur,

Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce Maître [N] [U], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d'avoir à comparaître à l'audience du 5 avril 2027 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 5] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus aux articles R 641-1, R 641-7, R 621-7 et R 621-8 du Code du Commerce,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ.