Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 juillet 2025

DU MARDI 8 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01677

GREFFE N° 2024J01409

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

LES COMPTES DE [Localité 1] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Erick PICQUENOT, [J] ISNARD, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 22 octobre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la société LES COMPTES DE [Localité 1] SAS, identifiée sous le n° 881 187 785 RCS BORDEAUX (2020 B 621), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'hôtel, restaurants, bars de toute nature, sous l'enseigne DOMAINE DE VALMONT, nommé Maître [J] [H], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire,

Par jugement en date du 04 Mars 2025, le Tribunal a considéré que le plan proposé par le débiteur ne permettait pas la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi ainsi que l'apurement du passif, et a converti la procédure de traitement de sortie de crise en une procédure de redressement judiciaire, a maintenu les organes de la procédure, fixé la période d'observation à 6 mois et convoqué les parties à son audience du 29 Avril 2025,

Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 4 septembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 8 juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

Maître [J] [H], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société LES COMPTES DE [Localité 1] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comapru par son représentant légal et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède que la société LES COMPTES DE [Localité 1] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 4 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 2 septembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.