Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 15 juillet 2025

DU MARDI 15 JUILLET 2025

ROLE N° 2025L01826

GREFFE N° 2024J01561

JUGEMENT MAINTENANT

LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE

[H] [P] SAS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
 * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,
 * Jacques ISNARD, Marie JONEAUX, Juges,

Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 15 Juillet 2025,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre,

Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier d'audience,

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [H] [P] SAS, identifiée sous le n° 949 172 399 RCS BORDEAUX (2023 B 1168), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type pizza, sandwich, salade ou bien en service traiteur sans limitation d'activité relative à la restauration sous toutes ses formes : rapide, sur place, à emporter, sédentaire, ambulante, le commerce de détail de produit d'épicerie, de produits alimentaires et non alimentaires, la vente à emporter de boissons alcoolisées et non alcoolisées et de tous autres produits comestibles, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2] BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 14 janvier 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,

Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période avec convocation à l'audience du 6 mai 2025,

Par jugement en date du 6 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 19 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 1 er juillet 2025,

L'affaire appelée à l'audience du 1 er Juillet 2025 a été renvoyée à celle du 15 Juillet 2025,

Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis réservé à la poursuite de l'activité,

A l'audience,

La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Z] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,

La société [H] [P] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal et souhaite poursuivre son activité,

Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil,

Il résulte de ce qui précède que la société [H] [P] SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Après avoir avisé le Ministère Public,

Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 19 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 23 septembre 2025,

Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.