Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69a9fdcdcdc6046d47a6f03c
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02559 GREFFE N° 2025J00719 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE ZKH DEVELOPPEMENT SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [W] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 28 mai 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS, identifiée sous le n° 902 342 542 RCS BORDEAUX (2021 B 5514), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, création, location et exploitation de tous fonds de commerce de tous types de restauration, dont restauration rapide, traditionnelle, à thème, préparation et vente à emporter de plats cuisinés ou leur livraison, participation, directe ou indirecte de la société à toutes activités ou opérations commerciales ou financières, mobilières ou immobilières, en France, sous quelque forme que ce soit, nommé Maître [W] [E], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 8 Juillet 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [W] [E], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société ZKH DEVELOPPEMENT SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par Monsieur [R] [Z], muni d'un pouvoir, assistée de Maître Basile MERY-LAROCHE, Avocat à la Cour, et indique souhaiter poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède que la société ZKH DEVELOPPEMENT SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 28 novembre 2025 avec convocation à l'audience du 18 novembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69a9fdcdcdc6046d47a6f03c
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA