Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69aa004bcdc6046d47a71d61
- Date
- 8 juillet 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02657 – 2024L4422 GREFFE N° 2024J01029 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE MEDICAL THIRY 54 SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, Jacques ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 8 Juillet 2025, Le Ministère Public ayant été avisé, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 16 juillet 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société MEDICAL THIRY 54 SARL, identifiée sous le n° 510 213 630 RCS BORDEAUX (2010 B 1579), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité d'achat, vente, location matériel médical, nommé la SELARL [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 3 septembre 2024, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 3 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 17 Décembre 2024, Par jugement en date du 17 décembre 2024, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 juillet 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 3 juin 2025, L'affaire appelée à l'audience du 3 juin 2025 a été renvoyée à celle du 8 Juillet 2025, Pa requête en date du 6 juillet 2025, le Ministère Public requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2025 et donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, La SELARL PHILAE, ès qualités de mandataire judiciaire, prise en la personne de Maître [K] [G], donne un avis favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation, La société MEDICAL THIRY 54 SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu par son représentant légal, assistée de Maître Basile MERY-LAROCHE, Avocat à la Cour, et sollicite également le renouvèlement exceptionnel de sa période d'observation, Le représentant des salariés, dûment convoqué en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est nécessaire à cette fin, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Après avoir avisé le Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 16 janvier 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 621-3 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69aa004bcdc6046d47a71d61
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA