Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69aa0a25cdc6046d47a7c53a
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
1 LA SOCIETE RE HOTEL CAGNES SASU LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2025J00367 ROLE N° 2025L03422 DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [K] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 18 mars 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société RE HOTEL CAGNES SASU, identifiée sous le n° 900 345 307 RCS BORDEAUX (2021 B 4004), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'exploitation d'un complexe hôtelier, nommé [J] [H], Juge commissaire, et Maître [K] [W], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 29 avril 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 29 avril 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 septembre 2025 avec convocation à l'audience du 2 septembre 2025, avec désignation de la SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [F] [A], en qualité d'Administrateur judiciaire, Par jugement en date du 2 septembre 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 18 mars 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 28 octobre 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL AJILINK VIGREUX, prise en la personne de Maître [F] [A], en qualité d'Administrateur judiciaire, est favorable au renouvèlement de la période d'observation, la fin de la procédure étant encore incertaine, Maître [K] [W], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société RE HOTEL CAGNES SASU dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Basile MERY-LARROCHE, Avocat à la Cour, membre de la SELAS OPTEAM AVOCATS, société d'Avocats à la Cour, et a fait part de ses observations, La société LODGING INVEST 1, en qualité de Contrôleur, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Eric BAGNOLI, Avocat au Barreau de Marseille, et a fait part de ses observations, Madame [E] [D], la représentante des salariés, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède que la société RE HOTEL CAGNES SASU dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 18 mars 2026 avec convocation à l'audience du 16 décembre 2025, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commercearticle L 621-3 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69aa0a25cdc6046d47a7c53a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA