Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69aa0c5ecdc6046d47a81175
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
1 DE MONSIEUR [Y] [P] LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT GREFFE N° 2025J01259 ROLE N° 2025L03728 DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [F] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société de Monsieur [Y] [P], identifiée sous le n° 492 838 149 RCS BORDEAUX (2016 A 2363), dont le siège social est situé CENON 33150, exerçant une activité de fabrication et vente de plats prépares en magasin et sur éventaires et vente de boissons, nommé Maître [F] [B], [Adresse 1], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 Octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [F] [B], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, Monsieur [Y] [P] dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présenté à l'audience assistée de Maître Yann HERRERA, Avocat à la Cour, et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède que de Monsieur [Y] [P] dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16 mars 2026 avec convocation à l'audience du 24 février 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69aa0c5ecdc6046d47a81175
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA