Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 28 octobre 2025
- ECLI
- 69aa0c7ccdc6046d47a813e5
- Date
- 28 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
1 LA SOCIETE NET ORANGE STORY SARL LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MARDI 28 OCTOBRE 2025 GREFFE N° 2025J01262 ROLE N° 2025L03730 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, * Erick PICQUENOT, [C] ISNARD, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 28 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Jean-Claude CARAVACA, Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 19 septembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société NET ORANGE STORY SARL, identifiée sous le n° 450 996 319 RCS BORDEAUX (2004 B 5), dont le siège social est situé [Adresse 1] SAINT-MEDARD-EN-JALLES, exerçant une activité de vente de prestations internet, de téléphonie fixe et mobile, prestations de services et vente d'accessoiresl liés à la téléphonie, nommé Maître [C] [Z], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 28 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [C] [Z], mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société NET ORANGE STORY SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Le salarié ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède que la société NET ORANGE STORY SARL dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 16 mars 2026 avec convocation à l'audience du 10 février 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-HUIT OCTOBRE MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 28 octobre 2025
Référence
69aa0c7ccdc6046d47a813e5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA