Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69aa0cabcdc6046d47a817ae
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L03745 GREFFE N° 2025J01108 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LE BAL DU COQ SARL TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [D] ISNARD, Juges, Le Ministère Public ayant été avisé, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 29 juillet 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE BAL DU COQ SARL, identifiée sous le n° 981 192 289 RCS BORDEAUX (2023 B 6645), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restaurant bar, nommé [O] [M], en qualité de Juge commissaire et Maître [D] [P], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 16 septembre 2025 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 16 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 27 janvier 2026, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, A l'audience, Maître [D] [P], comparaissant par Madame [B] [T], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société LE BAL DU COQ SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Alexis DROUHAUD, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Dans son avis écrit communiqué oralement aux parties, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation, Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu l'avis écrit du Ministère Public, Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 29 juillet 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 30 juin 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commerce
Avocats intervenants
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69aa0cabcdc6046d47a817ae
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA