Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 4 novembre 2025
- ECLI
- 69aa0dc0cdc6046d47a82e38
- N° pourvoi
- 2025L03883
- Date
- 4 novembre 2025
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Texte intégral
1 LA SOCIETE ALILE BTP SAS LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE JUGEMENT MAINTENANT DU MARDI 4 NOVEMBRE 2025 GREFFE N° 2024J01128 ROLE N° 2025L03883 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Jean-Claude CARAVACA, Marie JONEAUX, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 4 novembre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Par jugement en date du 6 août 2024, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ALILE BTP SAS, identifiée sous le n° 838 790 160 RCS BORDEAUX (2018 B 1898), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment ; second oeuvre, nommé la SELARL PHILAE, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 24 septembre 2024 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 24 septembre 2024, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 février 2025 avec convocation à l'audience du 28 janvier 2025, Par jugement en date du 28 janvier 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 août 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 11 mars 2025, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 août 2025 avec convocation à l'audience du 17 juin 2025, L'affaire appelée à l'audience du 17 juin 2025 a été renvoyée à celle du 22 juillet 2025, Par jugement en date du 22 juillet 2025, le Tribunal a prolongé exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 6 février 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 23 septembre 2025, Par jugement en date du 23 septembre 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 février 2026 avec convocation à l'audience intermédiaire du 4 novembre 2025, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [A] [L], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis réservé à la poursuite de l'activité, La société ALILE BTP SAS, dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Anaëlle BRAU, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité afin d'envisager une solution de cession, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède que la société ALILE BTP SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 6 février 2026 avec convocation à l'audience du 10 février 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI QUATRE NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 621-3 du Code de Commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- N° pourvoi
- 2025L03883
- Date
- 4 novembre 2025
Référence
69aa0dc0cdc6046d47a82e38
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel