Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 21 octobre 2025
- ECLI
- 69aa1392cdc6046d47a89bff
- Date
- 21 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MARDI 21 OCTOBRE 2025 ROLE N° 2025L04349 – 2025L02043 GREFFE N° 2024J01600 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE [L] [K] SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, * Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, Qui ont entendu les parties en Chambre du Conseil le 21 octobre 2025, Et a été rendu en audience publique du même jour par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Le Ministère Public ayant été avisé, Par jugement en date du 26 novembre 2024le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [L] [K] SAS, identifiée sous le n° 814 322 095 RCS BORDEAUX (2015 B 4313), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de restauration de type rapide à consommer sur place ou à emporter, sous l'enseigne « EAT SALAD », nommé [I] [M], Juge commissaire et la SELARL [Z] [R], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 14 janvier 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 14 janvier 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 26 mai 2025 avec convocation à l'audience du 20 mai 2025, Par jugement en date du 20 mai 2025, le Tribunal a renouvelé, conformément aux dispositions de l'article L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 novembre 2025 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 21 octobre 2025, La société [L] [K] SAS a présenté au Ministère Public, une requête par laquelle elle demandait une prolongation exceptionnelle de la période d'observation et la poursuite de l'activité, Par requête en date du 15 octobre 2025, Marie-Noëlle COURTIAU-DUTERRIER, Procureur de la République requiert une prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation, La SELARL [Z] [R], prise en la personne de Maître [Z] [R], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable au renouvèlement exceptionnel de la période d'observation, La société [L] [K] SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience assistée de Maître Clément GERMAIN, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité, Les salariés n'ont pas été représentés en Chambre du Conseil, Il résulte de ce qui précède qu'un projet de plan de redressement est envisagé et un délai supplémentaire est donc nécessaire, il y a lieu en conséquence de prolonger exceptionnellement la période d'observation, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Vu les conclusions écrites du Ministère Public, Prolonge exceptionnellement, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 26 mai 2026 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 17 mars 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MARDI VINGT-ET-UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 621-3 du Code de Commerce
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 21 octobre 2025
Référence
69aa1392cdc6046d47a89bff
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA