Trib. de CommerceChambre 02 (chargement)
Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 28 janvier 2026
- ECLI
- 69aa209ecdc6046d47a9730a
- Date
- 28 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
DU MERCREDI 28 JANVIER 2026 ROLE N° 2025L05412 GREFFE N° 2025J01689 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE CG SAUMUR SAS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2ème CHAMBRE Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 13 janvier 2026 en chambre du Conseil où siégeait Jean-Claude CARAVACA, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Délibérée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, Jean-Claude CARAVACA et [G] ISNARD, Juges, Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, La minute du présent jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de chambre, assisté de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Par jugement en date du 2 décembre 2025, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CG SAUMUR SAS, identifiée sous le n° 881 188 171 RCS BORDEAUX (2020 B 574), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de location de terrains et autres biens immobiliers activité de marchand de biens toutes opérations industrielles, commerciales et financières, mobilières et immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes pouvant favoriser son développement la participation par tous moyens à toutes entreprises ou sociétés pouvant se rattacher à l'objet social, nommé [B] [Z], en qualité de Juge commissaire, la SELARL FHBX, en qualité d'administrateur judiciaire et Maître [G] [O], [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience du 27 janvier 2026, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL FHBX, comparaissant par Madame [W] [A], agissant sur pouvoir, ès qualités d'administrateur judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, Maître [G] [O], comparaissant par Madame [S] [T], agissant sur pouvoir, ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, La société CG SAUMUR SAS dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience et a fait part de ses observations, Il résulte de ce qui précède que la société CG SAUMUR SAS dispose de capacités de financement suffisantes pour la poursuite de la période d'observation précédemment déterminée, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu le rapport du Juge-Commissaire, Maintient, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation jusqu'au 2 juin 2026 avec convocation à l'audience du 19 mai 2026, Fait et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le MERCREDI VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX.
Articles de loi cités
article L 631-15 du code de commercearticle L 631-15 du Code de Commerce
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- Chambre 02 (chargement)
- Date
- 28 janvier 2026
Référence
69aa209ecdc6046d47a9730a
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA