JUGEMENT N°
NATURE DE L’AFFAIRE 53B
N° RG 23/00920 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EG2Z
AFFAIRE : S.A.R.L. SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS SLTP
C/ Monsieur [B] [J]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX
JUGEMENT
RENDU LE 06 Janvier 2026
PARTIE DEMANDERESSE :
S.A.R.L. SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS SLTP inscrite au RCS de Périgueux sous le numéro 353 623 416 pris en la personne de son représentant légal dont le siége social est [Adresse 1]
Rep/assistant : Me Frédérique POHU PANIER, avocat au barreau de PERIGUEUX
PARTIE DEFENDERESSE :
Monsieur [B] [J] né le [Date naissance 1] 1975 à Périgueux (24)
demeurant [Adresse 2]
Rep/assistant : Me Vincent MARIS, avocat au barreau de PERIGUEUX
Formule exécutoire à Me Frédérique POHU PANIER
expédition Me Vincent MARIS Me Frédérique POHU PANIER
+ copie dossier
délivrées le 06 Janvier 2026
Décision du 06 Janvier 2026
N° RG 23/00920 - N° Portalis DBXP-W-B7H-EG2Z
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Barbara BLOT, Juge statuant en qualité de juge unique en application de l’article R212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire
Greffier : Marie-France COUSSY
DEBATS
A l’audience publique du 21 Octobre 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les avocats ont été avisés de la date du délibéré
DECISION
Rendue par mise à disposition au greffe
contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon devis du 09 mars 2021 établi par la société Lisloise de Transports publics (SLTP) et accepté par courriel le 15 juin 2021, Monsieur [J] a sollicité la SLTP aux fins de travaux d’assainissement, terrassement, construction, gros oeuvre et couverture en vue de la construction d’une maison d’habitation à [Localité 1] (24) pour un montant de 20 000 euros TTC.
Le 26 juillet 2021, la SLTP a adressé une facture à Monsieur [J] pour l’ouverture de chantier dont le montant de 6 012 euros TTC a été réglé pour “ouverture de chantier plateformes et chemins d’accès”.
Une nouvelle facture du 09 mars 2021 d’un montant de 1482 euros TTC a ensuite été réglée pour “mise en place d’un drain en pied de mur en périphérie de la construction avec exécutoire dans puisard”, ainsi qu’une facture de 3 715,20 euros TTC éditée le 06 décembre 2022 pour “tranchées techniques suivant implantation des réseaux y compris grillage avertisseur “ et “mise en place de regard béton (...).”
Une dernière facture reprenant la totalité des travaux a été adressée à Monsieur [J] le 29 mars 2023 pour un montant total de 25 574,16 euros TTC, avant déduction des sommes précédemment réglées.
Monsieur [J] a refusé de régler cette facture dans la mesure où le montant total facturé excédait le montant initial du devis de 20 000 euros TTC.
Le 17 mai 2023, la SLTP a signifié une sommation de payer d’un montant de 10 412,24 euros TTC à Monsieur [J].
Sur requête de la SLTP, le tribunal judiciaire de Périgueux a rendu une ordonnance d’injonction de payer à hauteur de 10 412,24 euros au principal, 107,50 euros TTC en frais de procédure et 51,07 euros TTC en frais de requête.
La décision a été signifiée à Monsieur [J] le 02 juin 2023. Ce dernier a formé opposition le 13 juin 2023.
*
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 03 décembre 2024, la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS (SLTP) demande, au visa des articles 1193, 1194 et 1217 1219 du code civil ainsi que de l’article 1231-1 du code civil, de :
- Condamner Monsieur [J] à régler à la SARL SOCIETE LISLOISE TRANSPORTS PUBLICS la somme de 10 412,24 € au titre du contrat de travaux, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer soit du 2 juin 2023 ;
- Condamner Monsieur [J] à régler à la SARL SOCIETE LISLOISE TRANSPORTS PUBLICS la somme de 107,50 € au titre de la sommation de payer avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [J] à régler à la SARL SOCIETE LISLOISE TRANSPORTS PUBLICS la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de sa résistance abusive, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Condamner Monsieur [J] à régler à la SARL SOCIETE LISLOISE TRANSPORTS PUBLICS la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir ;
- Débouter Monsieur [J] de l’intégralité de ses demandes ;
- Ordonner l’exécution provisoire sur toutes les sommes allouées nonobstant appel et sans caution ;
- Condamner Monsieur [J] aux entiers dépens en ce compris les frais de la
procédure d’injonction de payer et les frais éventuels d’exécution forcée.
La société SLTP indique que Monsieur [J] est tenu à son obligation contractuelle de paiement des prestations effectuées. Elle soutient que le devis initial de 20 000 euros a été fixé selon une base de travaux précis et non au titre d’un montant forfaitaire. Elle explique que des travaux supplémentaires ont été sollicités par Monsieur [J], ce qui justifie l’augmentation du coût total des travaux. Elle ajoute avoir d’abord pris en compte la variation du coût des matériaux avant d’y renoncer. La société rappelle que la prise de délai dans l’exécution des travaux et donc l’augmentation du prix des matériaux est imputable à Monsieur [J]. In fine, elle a tout de même accepté d’y renoncer.
Elle souligne la mauvaise foi de Monsieur [J] qui a lui-même sollicité des travaux supplémentaires, réalisés, et qui dénonce désormais l’absence de devis en ce sens. Aussi, s’il était de bonne foi, il aurait a minima réglé la somme qu’il reconnaissait devoir de 8 790,80 euros TTC.
La SLTP conteste les désordres invoqués par Monsieur [J] qui n’ont finalement jamais été constatés et n’ont pas fait l’objet d’une expertise. Le devis puis la facture de supposées réparations produits par Monsieur [J] ne permettent pas d’établir la réalité des désordres invoqués et a fortiori leur lien de causalité avec la mission de la SLTP. Elle indique n’avoir jamais été contactée en ce sens par Monsieur [J] alors que si des désordres étaient établis, elle aurait en tout état de cause pu solliciter son assurance RC/RD.
La SLTP insiste sur les manoeuvres effectuées par Monsieur [J] pour échapper à son obligation de paiement et son inertie face à toute proposition de règlement amiable auquel il se disait pourtant favorable. Si Monsieur [J] a pu proposer de régler la somme qu’il reconnait devoir, il n’a jamais effectivement réglé cette somme.
Aussi, la SLTP sollicite la condamnation de Monsieur [J] à des dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle note que cette attitude lui cause un préjudice en ce qu’elle a effectué l’intégralité de sa mission et fourni des matériaux en ce sens sans être rémunérée depuis plus d’un an et demi et que cela a des conséquences sur sa trésorerie.
Enfin, la SLTP estime que Monsieur [J] ne justifie d’aucun élément permettant d’écarter l’exécution provisoire de droit et craint l’organisation de son insolvabilité pour échapper à sa condamnation.
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Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 15 octobre 2024, Monsieur [B] [J] demande, au visa des articles 1101, 1103, 1104, 1217 et 1347 du Code Civil, de :
- Réduire à néant l’ordonnance portant injonction de payer en date du 24 mai 2023.
Statuant à nouveau :
- Juger que Monsieur [B] [J] ne pouvait être contractuellement tenu au-delà de la somme principale de 8.790, 80 €
- Condamner la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS à verser à Monsieur [B] [J] la somme de 2.328, 98 € ;
- Ordonner la compensation judiciaire entre ces deux sommes ;
- Condamner la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS à verser à Monsieur [B] [J] la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour
procédure abusive
- Condamner la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS à verser à
Monsieur [B] [J] la somme de 3.000 € en application des dispositions de
l’article 700 du CPC, outre entiers dépens
- Ecarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir en cas de condamnation de Monsieur [B] [J] au-delà de ses prétentions.
Monsieur [J] reconnaît être débiteur d’une somme de 8 790,80 euros au titre du solde des travaux mais pas de la somme de 10 412,24 euros et encore moins de la somme de 14 364,96 euros comprenant les frais de variation des matériaux. Il note à ce titre que les pratiques de la SLTP sont douteuses dès lors qu’il n’est pas habituel d’imposer la variation du prix des matériaux dans le domaine du bâtiment. Il conteste en outre être à l’origine d’un délai d’exécution allongé justifiant cette augmentation du coût des matériaux.
Monsieur [J] explique avoir sollicité la production d’une facture rectifiée de 8 790,80 euros qui ne lui a jamais été adressée. Il affirme que le devis initial d’un montant de 20 000 euros était fixé au forfait. Il conteste toute demande de travaux supplémentaires ou de métrés supérieurs justifiant l’augmentation de la facture, aucune preuve n’étant apportée en ce sens.
Par ailleurs, Monsieur [J] fait état de problèmes d’évacuation des toilettes et de la douche de la suite parentale causés par l’intervention de la SLTP qui a déplacé les tuyaux d’évacuation lors du remblai final. Dans l’urgence, Monsieur [J] indique avoir fait procédé immédiatement aux réparations pour un montant de 2 328,98 euros. Il explique qu’en raison du conflit l’opposant à la SLTP, il ne l’a pas contactée car elle ne serait pas intervenue, et il n’a pu contacter son assureur RC/RD car ses coordonnées ne figurent pas sur les devis et factures.
Monsieur [J] demande la compensation entre les sommes qu’il reconnait devoir et la somme engagée pour effectuer les réparations résultant de la faute de la SLTP.
Il conteste toute réticence abusive de sa part, s’étant montré disponible pour répondre à toutes les sollicitations. A l’inverse, il souligne l’engagement d’une procédure abusive par la SLTP et demande donc sa condamnation en ce sens alors qu’il a pu proposer de transiger par la voie amiable. Il explique ne pas avoir réglé la somme qu’il reconnait devoir faute de production d’une facture en ce sens et compte tenu des désordre survenus par la suite.
Enfin, en cas de condamnation à son encontre, Monsieur [J] sollicite d’écarter l’exécution provisoire compte tenu de la nature de l’affaire et de l’absence d’urgence ainsi que du risque d’insolvabilité de la société en cas de réformation du jugement au regard des difficultés financières qu’elle évoque selon lui.
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L’ordonnance de clôture a été rendue le 03 février 2025 avec une audience initialement fixée au 27 mai 2025, finalement renvoyée au 21 octobre 2025. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 06 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
La recevabilité de l’opposition n’a pas été contestée et il y a lieu de mettre à néant l’ordonnance du 24 mai 2023 et de statuer à nouveau sur la demande en paiement.
Sur la demande en paiement de la facture de la SARL SLTP
L’article 1101 du code civil dispose : « Le contrat est un accord de volontés, entre deux ou plusieurs personnes, destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. »
L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L’article 1217 du même code énonce quant à lui : “La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.”
En l’espèce, il est établi que Monsieur [J] a engagé la SARL SLTP pour des travaux de terrassement et assainissement sur le chantier de sa maison d’habitation selon devis du 09 mars 2021, accepté par courriel du 15 juin 2021. Or, ce devis prévoit expressément un prix unitaire selon les travaux précis envisagés et non un forfait global pour l’ensemble des travaux.
Force est de constater que des disparités ressortent entre le devis initial et la facture globale finale.
En effet, dans le devis, il est spécifiquement indiqué que les travaux de “décapage de terre végétale pour chemin d’accès et aire de stationnement” sont prévus pour 250m2 à un prix unitaire de 14,35 euros soit 3587,50 euros HT. Or, la facture finale fait état d’une surface de 276 m2 au prix unitaire équivalent de 14,35 euros pour les travaux de “décapage de terre végétale pour chemin d’accès et aire de stationnement”.
De même, le devis prévoit la “mise en place de regard béton” au nombre de 4 pour un prix unitaire de 220 euros soit un montant total HT de 880 euros. La facture prévoit quant à elle la mise en place de 5 regards béton au prix unitaire de 240 euros.
Il est à noter une augmentation du prix unitaire des tranchées technique comptabilité toujours au nombre de 60 à 31,60 euros au lieu de 25,40 euros figurant au devis.
Ces deux dernières prestations ayant déjà été facturées et réglées par Monsieur [J] selon facture du 06 décembre 2022.
Le regard de tirage avec tampon fonte à 97,50 euros a muté en regard de tirage avec couvercle béton dans la facture finale.
L’assainissement individuel des eaux usées était fixé au prix unitaire de 6 930 euros dans le devis mais il est finalement facturé 7250 euros dans la facture finale du 29 mars 2023. La réserve figurant au devis ne concernant que les modifications éventuelles par mes services assainissement et non le montant de la prestation. Aussi, la facture finale présente des travaux supplémentaire de “exécutoire de tranchées drainante (suite à demande du SPANC” pour un total de 994,50 euros.
La mise en place d’un drain en pied de mur demeure au même prix unitaire de 17,65 euros selon le devis et la facture finale.
La réalisation d’un trottoir en calcaire pour 36 ML est passé de 10,80 euros au prix unitaire sur le devis à 11,50 euros au prix unitaire dans la facture finale.
Le réaménagement des abords de la construction intialement au prix forfaitaire de 700 euros sur le devis est fixé à 900 euros sur la facture finale.
L’empierrement en calcaire pour finition du chemin d’accès et aire de stationnement est prévu pour 250 m2 au prix unitaire de 6,10 euros dans le devis puis pour 276 m2 au prix unitaire de 9,50 euros dans la facture finale.
Au regard de ces éléments, il est constaté des variations tant au niveau de la quantité des travaux réalisés tant qu’au niveau de la variation des coûts unitaires.
Or, concernant la quantité des travaux réalisés, le devis du 09 mars 2021 prévoit explicitement que “la facture définitive établie en fin de chantier suivant relevés des métrés et quantités”.
Monsieur [J] ne conteste pas que les travaux ont effectivement été réalisés pour une surface de 276m2 et non plus de 250 m2, de même que 5 regards ont été posés au lieu de 4 initialement prévus ou encore de la modification du regard de tirage et l’ajout d’exécutoire de tranchées. A travaux réalisés, paiement reste donc dû.
En revanche, la société reste tenue contractuellement par les prix arrêtés dans le devis signé et ne peut les faire évoluer selon les coûts des matériaux postérieurement, peu important le délai d’exécution et sauf stipulation contraire. Or, aucune mention au devis ne stipule la possibilité d’une évolution du prix selon la variation des coûts de matériaux.
Aussi, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il convient de ne prendre en considération que les prix unitaires fixés dans le devis, auquel la société SLTP s’est contractuellement engagée, appliqués à l’ensemble des travaux réalisés, en ce compris les travaux supplémentaires, notamment le terrassement sur une surface plus importante, l’ajout d’exécutoire de tranchées drainantes, la modification du regard de tirage, et l’ajout d’un regard. Aussi, le total des travaux réalisés s’élève à la somme de 19 136,20 euros HT soit 22 963,44 euros TTC. Il n’est pas contesté que Monsieur [J] a déjà réglé la somme de 11 209,20 euros ce qui conduit à un restant dû de 11 754,24 euros TTC.
La SLTP ne sollicitant que la somme de 10 412,24 euros, il convient de retenir ce montant.
Monsieur [J] sera donc condamné à payer à la SARL SLTP la somme de 10 412,24 euros TTC au titre du solde de la facture du 29 mars 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2023, date de la signification de l’ordonnance d’injonction de payer du 02 juin 2023.
Sur la demande d’indemnisation des désordres par la SARL SLTP
Monsieur [J] évoque des désordres résultant d’une mauvaise exécution par la SARL SLTP. Néanmoins, il n’apporte au débat qu’une facture de l’entreprise intervenue plusieurs mois plus tard sans autres éléments de constatation ou expertise portant sur ces désordres et a fortiori du lien de causalité entre l’intervention de la SARL SLTP et les désordres allégués.
Il y a donc lieu de débouter Monsieur [J] de sa demande d’indemnisation et par voie de conséquence sa demande de compensation.
Sur la demande d’indemnisation pour réticence abusive de Monsieur [J]
Aux termes de l'article 1240 du code civil, “Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer”.
La résistance abusive se définit par la contrainte pour une partie d'intenter une action en justice pour parvenir à ses fins.
Monsieur [J] reconnaît être redevable a minima d’une somme de 8 790,80 euros depuis l’émission de la facture du 29 mars 2023. Or, il n’a effectué aucun virement en ce sens alors même qu’il était en possession des coordonnées bancaires de la SARL pour avoir déjà effectué plusieurs règlements de facture. La fourniture d’une facture rectifiée n’étant pas un préalable nécessaire au paiement constitutif d’une obligation contractuelle. Monsieur [J] ne peut se prévaloir de la volonté d’un règlement amiable n’ayant pas effectué le moindre début de versement.
Aussi, Monsieur [J] a commis un abus en refusant de régler a minima la somme qu’il reconnaissait devoir pour des travaux dont il ne contestait pas l’exécution. S’il a pu évoquer une mauvaise exécution celle-ci n’a été invoquée que postérieurement au refus initial de règlement.
Monsieur [J] sera donc condamné à payer une indemnisation à la SARL SLTP équivalent aux 10% du montant impayé soit la somme de 1000 euros.
Sur la demande d’indemnisation pour procédure abusive de la SARL SLTP
L’article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »
L’exercice d’une action en justice constitue en principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équipollente au dol.
Dans la mesure où la SARL SLTP était légitime a solliciter le paiement du solde de sa facture, quand bien même son montant était erroné, et face au refus de Monsieur [J] de régler même les sommes qu’il reconnaissait devoir, la procédure d’injonction de payer initiée par la SARL SLTP n’était pas abusive.
Sur les autres demandes
- Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [B] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens, en ce compris les frais de la sommation de payer.
- Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, Monsieur [J], partie perdante, sera condamné à payer la somme de 1500 euros à la SARL SLTP au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
L'article 514 du code de procédure civile prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Monsieur [J] ne s’appuie sur aucun élément financier ou patrimonial pour soutenir que les demandeurs ne seraient pas en mesure de restituer les sommes en cas d’infirmation. Il sera donc débouté de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire de la décision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par décision contradictoire
REDUIT A NEANT l’ordonnance du 24 mai 2023 d’injonction de payer la somme de 10 412,24 euros, outre les frais de procédure, à l’encontre de Monsieur [B] [J], rendue par le président du Tribunal judiciaire de Périgueux ,
Statuant de nouveau,
CONDAMNE Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 10 412,24 euros s avec intérêts au taux légal à compter du 02 juin 2023 à la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS,
CONDAMNE Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 1 000 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision à la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS, pour résistance abusive,
REJETTE les demandes d’indemnisation deMonsieur [B] [J] formulées au titre des désordres invoqués et d’’une procédure abusive,
CONDAMNE Monsieur [B] [J] aux dépens de l’instance en ce compris les frais de la sommation de payer,
CONDAMNE Monsieur [B] [J] à payer la somme de 1500 euros à la SARL SOCIETE LISLOISE DE TRANSPORTS PUBLICS au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
DEBOUTE Monsieur [B] [J] de sa demande de voir écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
RAPPELLE que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par la mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Barbara BLOT