Trib. de Commerce · MERCREDI — 9 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 09 JUILLET 2025 -
 * 4ème Chambre -

N° RG : 2025P00364

URSSAF AQUITAINE C/ SARL CREA MUR & SOL

DEMANDERESSE

URSSAF AQUITAINE, [Adresse 1]

comparaissant, représentée par Madame [Z] [Q] [S], munie d'un pouvoir,

C/

DEFENDERESSE

SARL CREA MUR & SOL, [Adresse 2]

comparaissant en personne,

Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :

Max CHAFFIOL, Président de Chambre,
Vincent LASSALLE-SAINT-JEAN, Christian OFFENSTEIN, Juges

Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 21 mai 2025,

et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de Chambre,

Assistés de Peggy MORAND, Greffier assermenté.

JUGEMENT

Par assignation en date du 26 février 2025, enrôlée sous le numéro 2025P00364, l'URSSAF Aquitaine, demande au Tribunal de :
 * constater la cessation des paiements de la société Crea Mur & Sol SARL,
 * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,

L'affaire appelée à l'audience du 19 mars 2025 a été renvoyée à celle du 21 mai 2025,

Le défendeur a été avisé de la date du renvoi, conformément à l'article 861 du Code de Procédure Civile,

La société Crea Mur & Sol SARL se présente en personne, acquiesce à la demande de l'URSSAF Aquitaine, demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,

Il sera statué par jugement contradictoire,

A l'appui de sa demande, l'URSSAF Aquitaine expose que :
 * la société Crea Mur & Sol SARL est identifiée sous le n° 878 344 258 (2019B5444) RCS BORDEAUX,
 * la société Crea Mur & Sol SARL est redevable envers elle d'une somme de 69 076,10 euros, au titre des :
 * cotisations sur salaires, dont 17 807,93 euros de parts ouvrières, pénalités, majorations de retard, majorations de retard complémentaires et frais relatifs à la période allant d'octobre 2020 à janvier 2025,
 * 8 contraintes ont été signifiées à la société Crea Mur & Sol SARL,
 * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal de carence du 5 novembre 2024,

La créance de l'URSSAF Aquitaine certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,

A la barre la société Crea Mur & Sol SARL indique ne plus avoir de salarié depuis Novembre 2024,

L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société Crea Mur & Sol SARL est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,

La société Crea Mur & Sol SARL se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 05 Novembre 2024, date du procès-verbal de carence,

Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,

Constate l'état de cessation des paiements de la société Crea Mur & Sol SARL,

Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société Crea Mur & Sol SARL au capital de 20 000 euros, identifiée sous le n° 878 344 258 (2019B5444) RCS BORDEAUX, dont le siège social est situé [Adresse 2], exerçant une activité d'entreprise générale du bâtiment, sous l'enseigne C.M.S,

Ouvre la période d'observation de six mois,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 5 novembre 2024,

Nomme Eric GROISILLIER, Juge-Commissaire et Christophe LATASTE, Juge-Commissaire suppléant,

Désigne la SELARL EKIP', [Adresse 3], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [L] [E],

Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce, Maître [A] [D], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,

Renvoie l'affaire à l'audience du 10 Septembre 2025, à 16 heures pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,

Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,

Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,

Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,

Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,

Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,