Trib. de Commerce · Chambre 02 (chargement) — 8 avril 2025

N° PCL : 2025J00504 SARL AEQUO N° RG: 2025P00570

DEBITEUR

SARL AEQUO, [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 809 995 236 – 2015 B 01070

Représentant légal : Pierre Eouard LOTHMANN, Gérant

Comparaissant en personne, assisté de Maître Philippe SOL, Avocat à la Cour,

En présence de la SCP CBF ET ASSOCIES, en qualité de conciliateur, comparaissant par Monsieur [Z] [M], agissant sur pouvoir,

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort,

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du en Chambre du Conseil où siégeaient Gérard LARTIGAU, Président de Chambre, Karen OLIVIER, Jacques ISNARD, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté,

En présence du Ministère Public représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,

Délibérée par les mêmes Juges,

Prononcée à l'audience publique du 8 avril 2025,

La minute du jugement est signée par Gérard LARTIGAU, Président de Chambre et par Julie GASCHARD, Greffier assermenté.

A la date du 20 mars 2025, la société AEQUO SARL a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise,

La société AEQUO SARL a bénéficié d'une procédure de conciliation, prononcée par ordonnance du 29 octobre 2024, par le Président du Tribunal de Céans ; la SCP CBF ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [J] [V], ayant été désignée en qualité de conciliateur,

Le Ministère Public, conformément aux dispositions des articles L,621-1 et R622-10 du Code de commerce, a été avisé de la date de l'audience et du fait que les débats devaient avoir lieu en sa présence,

La société, qui est identifiée sous le n° 809 995 236 RCS BORDEAUX (2015 B 01070), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : travaux paysagers, entretien de parcs et de jardins,

Constituée sous la forme de SARL, elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AEQUO SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,

MOTIVATION

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
 * l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 156.241,00 euros,
 * le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 297.434,62 euros, dont 162.419,92 euros échus et exigibles,
 * il n'existe pas d'actif immobilier,
 * aucun document comptable n'est remis
 * elle emploie 11 salariés,
 * sollicite la désignation de la SCP CBF & Associé, prise en la personne de Maître [J] [V] en qualité de mandataire, compte tenu de sa connaissance du dossier,

Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société AEQUO SARL a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de l'entreprise de traitement de sortie de crise,

Le Ministère Public conclut à l'ouverture de la procédure de traitement de sortie de crise et ne s'oppose pas à la nomination de la SCP CBF & Associé, prise en la personne de Maître [J] [V],

Sur ce,

La société AEQUO SARL est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,

Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de de traitement de sortie de crise,

L'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise,

Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice de ladite procédure, en ouvrant une période d'observation de trois mois, conformément au décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements, la capacité de l'entreprise à payer ses créances salariales et la possibilité pour l'entreprise d'élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,

De désigner les organes de la procédure conformément à l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,

De nommer un administrateur judiciaire en qualité de mandataire en vertu de l'article 13 I B de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise, étant précisé qu'il ne peut pas exercer une mission d'assistance,

De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément à l'article 13 II C de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,

D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure de traitement de sortie de crise.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Vu l'article 46 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice a réactivé la procédure de sortie de crise,

Vu l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise,

Vu le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 relatif à la procédure de traitement de sortie de crise,

Constate l'état de cessation des paiements de la société AEQUO SARL depuis le 28 février 2025,

Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de :

La société AEQUO SARL, au capital de 1.500,00 euros, identifiée sous le numéro 809 995 236 RCS [Localité 1] (2015 B [Localité 2]), dont le siège social est situé à [Adresse 2] [Localité 3][Adresse 3], exerçant une activité de travaux paysagers et entretien de parcs et de jardins,

Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce, sous réserve de l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire instituant une procédure de traitement de sortie de crise Les III et IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

Constate qu'il n'existe aucune créance salariale,

Constate que la société AEQUO SARL a la possibilité d'élaborer un plan tendant à assurer la pérennité de l'entreprise,

Nomme Jean-Louis BLOUIN, Juge Commissaire et Nathalie CRESPOS, Juge Commissaire suppléant,

Désigne la SCP CBF ASSOCIES, [Adresse 4], 33000 BORDEAUX, en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [J] [V],

Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.