Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. SALAUN — 1 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER AVRIL 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00072

SASU TOUT BATIMENT SERVICES C/ SARL [H] [W] [N] [Q] [E]

DEMANDERESSE
 * SASU TOUT BATIMENT SERVICES, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [U], Avocat au Barreau de Libourne, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Libourne, [Adresse 2].

C/

DEFENDEURS
 * SARL [H] [A], [Adresse 3] [Adresse 4],

Représentée par Maitre Claire THUAULT, Avocat au Barreau de Toulouse, Membre de la SELARL DECKER, Société d'Avocats, [Adresse 5],

Ne comparaissant pas.
 * Monsieur [N] [R], [Adresse 6] [Localité 2] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8] [Localité 4],

Comparaissant par Maître Bruno DAMOY, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Antoine MARGER, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SCP [D], Avocats associés, [Adresse 9].
 * [Z] BDA, [Adresse 10],

Comparaissant par Maître Jérôme DIROU, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 11].

Débats à l'audience publique du 18 Février 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
R D O N N A N C E

La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS a acquis auprès de la société [H] [A] SARL un véhicule de marque NISSAN modèle TRUCKS NT500, immatriculé EB 686 [Localité 5] via un site internet de la société BDA [Z]. Le contrôle technique du véhicile a été réalisé par Monsieur [N] [R].

Le véhicule, connaissant des désordres, par assignations en date des 22 et 23 Janvier 2025, la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS a fait citer à comparaître la société [H] [A] SARL, Monsieur [N] [R] et la société BDA [Z] devant nous.

A la barre,

La société TOUT BATIMENT SERVICES SAS qui se présente, s'oppose à la demande de mise hors de cause de la société BDA [Z] et nous demande de :

Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil, Vu les articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats,

ORDONNER une expertise judiciaire, étant précisé que le véhicule est entreposé dans le département de la Haute Garonne (31).

DESIGNER tel expert qu'il lui plaira avec notamment pour mission de :
 * convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'indiquer leur identité dans son rapport,
 * examiner contradictoirement le véhicule NISSAN TRUCKS NT500, immatriculé EB 686 [Localité 5],
 * décrire l'historique, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
 * lister les désordres, les décrire et déterminer les causes des dysfonctionnements constatés, en précisant notamment s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement et, le cas échéant, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, et s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné,
 * décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, indiquer la valeur résiduelle du véhicule, faire toutes observations, donner tous éléments techniques complémentaires permettant au juge du fond d'évaluer les préjudices subis par la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU et déterminer les responsabilités encourues,
 * fournir toutes indications sur la durée prévisible des travaux préparatoires et sur les préjudices accessoires qui pourraient être entrainés, tels que la privation ou la limitation de jouissance,
 * en cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert, autoriser la requérante à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par l'entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne fin de l'expert,
 * répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, à tous dires ou observations des parties qui seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, un pré-rapport comportant toutes les informations, l'état des investigations et tous les documents relatifs.

RESERVER les dépens.

Monsieur [N] [R] se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :

RECEVOIR les protestations et réserves d'usage de Monsieur [N] [R].

LAISSER provisoirement les dépens à la charge de la demanderesse à l'expertise.

REJETER toute autre demande qui pourrait être formalisée à l'encontre de Monsieur [N] [R].

La société BDA [Z] se présente et soutient qu'elle n'est qu'une plateforme de vente de véhicule d'occasion et qu'elle n'a jamais vu le véhicule litigieux.

Elle indique les experts ne veuelent pas mettre l'intermédiaire en la cause et nous demande de :

JUGER de la mise hors de cause de la société BDA [Z].

CONDAMNER la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU à payer à la société BDA [Z] une somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Nous relèverons qu'il n'est pas contesté que le véhicule NISSAN TRUCKS NT500, immatriculé EB 686 [Localité 5], vendu à la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU, présente des défaillances importantes.

Ce véhicule, livré le 09 Février 2023, avait fait l'objet d'un contrôle technique défavorable réalisé le 20 Janvier 2023 par Monsieur [N] [R], contrôle de contre-visite devenu favorable le 02 Février 2023.

Une expertise contradictoire amiable, réalisée par le Cabinet EXPERTISE ET CONCEPT, mettait en lumière un certain nombre de défauts. Les parties n'ayant

pas trouvé d'arrangement, la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU demande au Tribunal de Commerce d'ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l'ensemble des parties à la cause.

Nous constaterons qu'une expertise judiciaire est nécessaire et nous l'ordonnerons.

Nous dirons que la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS aura la charge de la provision.

Monsieur [N] [R], par l'intermédiaire de son Conseil, émet des protestations et réserves d'usage. Nous le noterons.

La société [H] [A] SARL, vendeur du véhicule, ne se présente pas.

La société BDA [Z] demande à être mise hors de cause.

Nous relèverons que dans le bon de commande n° 327, Vente de Particulier à Particulier, l'acquéreur, l la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU, se déclare pleinement conscient qu'il ne pourra en aucun cas se retourner contre BYE BUY CAR (la société BDA [Z]) en cas de problème mécanique, etc…

Dans ces conditions, nous ferons droit à la demande de la société BDA [Z] et la mettrons hors de cause.

Nous condamnerons la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU à verser à la société BDA [Z] la somme de 250 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de sa procédure.

Les dépens au titre des autres parties de la procédure seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société [H] [A] SARL.

DONNONS ACTE à la société [H] [A] SARL de ce qu'elle ne s'oppose pas à la mesure d'expertise judiciaire sous les plus expresses réserves de responsabilités.

DONNONS ACTE à Monsieur [N] [R] de ses protestations et réserves d'usage.

METTONS la société BDA [Z] hors de cause.

DESIGNONS Madame [Y] [O] épouse [F], [Adresse 12], en qualité d'expert, avec pour mission de :
 * convoquer et entendre les parties, recueillir leurs observations et se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission, entendre tous sachants qu'il estimera nécessaire, à charge d'indiquer leur identité dans son rapport,
 * examiner contradictoirement le véhicule NISSAN TRUCKS NT500, immatriculé EB 686 [Localité 5],
 * décrire l'historique, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
 * lister les désordres, les décrire et déterminer les causes des dysfonctionnements constatés, en précisant notamment s'ils étaient apparents lors de l'acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement et, le cas échéant, s'ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l'acquisition, et s'ils rendent le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné,
 * décrire les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût, indiquer la valeur résiduelle du véhicule, faire toutes observations, donner tous éléments techniques complémentaires permettant au juge du fond d'évaluer les préjudices subis par la société TOUT BATIMENT SERVICES SASU et déterminer les responsabilités encourues,
 * fournir toutes indications sur la durée prévisible des travaux préparatoires et sur les préjudices accessoires qui pourraient être entrainés, tels que la privation ou la limitation de jouissance,
 * en cas d'urgence reconnue et caractérisée par l'expert, autoriser la requérante à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux indispensables par l'entreprise de son choix, sous le contrôle de la bonne fin de l'expert,
 * répondre, conformément aux dispositions de l'article 276 du Code de Procédure Civile, à tous dires ou observations des parties qui seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, un pré-rapport comportant toutes les informations, l'état des investigations et tous les documents relatifs.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société TOUT BATIMENT SERVICES SAS supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.

DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.