Trib. de CommerceREFERES
Trib. de Commerce · REFERES — 8 juillet 2025
- ECLI
- 69aa60cfcdc6046d47ad87c5
- Date
- 8 juillet 2025
- Condamnation
- 3 229 €
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulAnalyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION RENDUE LE MARDI 8 JUILLET 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2025R00098 SAS MANPOWER FRANCE C/ SAS COBAT DEMANDERESSE * SAS MANPOWER FRANCE, [Adresse 1], Représentée par Maître Raffaella IANNIELLO, Avocat au Barreau de Paris, à la décharge de Maître Jean-Marie GAZAGNES, Avocat au Barreau de Paris, Membre de l'AARPI AMADIO-PARLEANI-GAZAGNES, Avocats associés,155 [Adresse 2]. C / DEFENDERESSE * SAS COBAT, [Adresse 3], Représentée par Maître Alexis DROUHAUD, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Yves MOUNIER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4]. Débats à l'audience publique du 8 Juillet 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé. ORDONNANCE CONSTATANT LA DECISION DE RADIATION Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 27 janvier 2025 à la requête de G à l'encontre de la société COBAT SAS pour l'audience du 11 février 2025, enrôlée sous le numéro 2025R00098. A cette audience, La société MANPOWER FRANCE SAS nous demande d'ordonner la radiation de l'affaire, la société COBAT SAS faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire depuis le 28 mai 2025 prononcée par le Tribunal de Commerce de Bordeaux. La société COBAT SAS accepte cette demande. En conséquence, vu les dispositions de l'article 381 du Code de Procédure Civile, nous prononcerons la radiation de l'affaire. Les dépens seront laissés à la charge de la société MANPOWER FRANCE SAS. PAR CES MOTIFS, ORDONNONS la radiation de l'affaire susvisée sur l'assignation délivrée par la société MANPOWER FRANCE SAS à la société COBAT SAS enrôlée sous le numéro 2025R00098. DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société MANPOWER FRANCE SAS. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
Articles de loi cités
article 381 du Code de Procédure Civile
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- REFERES
- Date
- 8 juillet 2025
Référence
69aa60cfcdc6046d47ad87c5
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA