Trib. de Commerce
Trib. de Commerce — 27 janvier 2026
- ECLI
- 69aa61b3cdc6046d47ad94cf
- Date
- 27 janvier 2026
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2025R00106 VERTICAL T'AIR PARACHUTISME / PIERRE HOUE ET ASSOCIES EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 27 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, dans l'instance ci-dessus référencée, Vu la requête de Monsieur [G] [V], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du code de procédure civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 juin 2026.
Articles de loi cités
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Date
- 27 janvier 2026
Référence
69aa61b3cdc6046d47ad94cf
Données disponibles
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