Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 1 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 1 ER JUILLET 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00434

SAS KENT GROUP C/ SOCIETE OXE MARINE AB

DEMANDERESSE
 * SAS KENT GROUP, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [T], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Rennes, Membre de la SELAS CVS, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * Société de droit suédois OXE MARINE AB, [Adresse 3] (Suède),

Comparaissant par Maître Christine COMBEAU, Avocat à la Cour, de la SELARL KPDB BORDEAUX, Société d'Avocats, à la décharge de Maître Grégoire GAUGER, Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL CABINET NOMOS AVOCATS, [Adresse 4].

Débats à l'audience publique du 1 er juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par assignation en date du 17 avril 2025, la société KENT GROUP SAS a fait citer à comparaître la société de droit suédois OXE MARINE AB devant nous, à l'audience du 24 juin 2025, afin de :

Vu les articles 331, 332, 333, 145 et 245 du Code de Procédure Civile, Vu l'assignation en référé devant le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux délivrée le 13 février 2025 à la société KENT GROUP SAS à la requête de la société ARCACHON BASSIN COMPAGNIE SAS, Vu les pièces versées aux débats,

Dans le cas où il serait fait droit dans le cadre de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025R00192 à la demande de la société ARCACHON BASSIN COMPAGNIE SAS que tel expert soit désigné pour connaître des désordres allégués touchant le bateau « CYCLOBAC »,

DECLARER la société KENT GROUP SAS recevable et fondée en sa demande d'intervention forcée de la société OXE MARINE AB.

DECLARER commune et opposable à la société OXE MARINE AB l'ordonnance à intervenir dans l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2025R00192 rendue par le Président du Tribunal de Commerce de Bordeaux statuant en référé.

RESERVER les dépens.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 1 er juillet 2025.

A l'audience,

La société KENT GROUP SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société de droit suédois OXE MARINE AB se présente et dans ses conclusions soutenues à la barre, nous demande de :

Vu l'assignation en intervention de la société KENT GROUP SAS à la société OXE MARINE AB, Vu l'ordonnance de référé du 29 avril 2025,

Vu les articles 66,145, 169, 331 et 333 du Code de Procédure Civile,

PRENDRE ACTE des protestations et réserves d'usage de la société OXE MARINE AB concernant sa responsabilité quant à l'expertise ordonnée au titre de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

DONNER ACTE à la société OXE MARINE AB de sa participation aux opérations d'expertise.

RESERVER les dépens.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Par ordonnance en date du 29 avril 2025 (Rôle n°2025R00192) nous avons désigné Monsieur [M] [N], [Adresse 5] en qualité d'expert à la requête de la société ARCACHON BASSIN COMPAGNIE SAS.

La société KENT GROUP SAS nous demande de rendre cette décision commune et opposable à la société de droit suédois OXE MARINE AB.

Cette mesure est urgente et justifiée, que celle-ci ne préjudiciant pas au fond aux droits des parties, il y a lieu d'y faire droit.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

DONNONS ACTE à la société OXE MARINE AB de sa participation aux opérations d'expertise sous ses plus expresses protestations et réserves d'usage concernant sa responsabilité quant à l'expertise ordonnée au titre de l'article 145 du Code de Procédure Civile.

RENDONS COMMUNE et OPPOSABLE à la société de droit suédois OXE MARINE AB notre du 29 avril 2025 (Rôle n°2025R00192), ayant désigné Monsieur [M] [N], [Adresse 5], en qualité d'expert.

DISONS que Monsieur [M] [N] procèdera à ses opérations en présence de la société de droit suédois OXE MARINE AB ou elle dûment convoquée.

DISONS que les dépens du référé suivront le sort de ceux du principal.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 57,72 €

Dont TVA : 9,62 €.