Cour d'Appel · Chambre des étrangers — 26 janvier 2026

N° RG 26/00012 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KAR

du 26/01/2026

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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION

CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]

Chambre des étrangers



O R D O N N A N C E



 

STATUANT SUR UNE DEMANDE D'EFFET SUSPENSIF

DE L'APPEL



 N° de MINUTE : 2026/13 DU 26 JANVIER 2026









APPELANT :



M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU 

[Adresse 1] 



INTIME : 



Monsieur [B] [T] 1848

né le 13 août 2004 à [Localité 1] (976)

de nationalité comorienne

atuellement maintenu au [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Miandra RATRIMOARIVONY, avocat au barreau de Mayotte



AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION



M. [R] 

[Adresse 3] 

[Adresse 4]

ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS 



CONSEILLER DELEGUE : M. Olivier NOËL, président de chambre, désigné par ordonnance n°2025/340 du 15 décembre 2025 et ordonnance modificative n°2025/348 du 19 décembre 2025, par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion 





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Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue au greffe le 25 janvier 2026 à 21 heures 24 ;



Vu les notifications de la déclaration d'appel avec effet suspensif à l'autorité administrative et à l'avocat de MZE [B] effectuées par mail le même jour et à la même heure ;





MOTIFS



Les éléments communiqués ne suffisent pas à établir que MZE [B] disposerait de garanties de représentation effectives.



Il convient dès lors de donner à l'appel du ministère public un effet suspensif et de dire que l'intéressé sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond.





PAR CES MOTIFS,



Nous, Olivier NOËL, Président de chambre délégué par le Premier Président, assisté de Valérie PERREGARD, Greffière, statuant par ordonnance contradictoire, 





Donnons à l'appel formé par le ministère public un effet suspensif ;



Disons que MZE [B] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience du 27 janvier 2025 à 15 heures 00, cette mention valant convocation.





Fait à [Localité 1] le 26 janvier 2026





La greffière Le président



Valérie BERREGARD Olivier NOËL 

































Décision notifiée le 26/01/2026 à 15h30 à :

- Monsieur le Procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou

- Monsieur le Préfet de Mayotte

- Monsieur le Commissaire de la Direction départementale de la PAF

- Monsieur l'avocat général

- Greffe du juge de la rétention de [Localité 1]

- l'intéressé(e) Monsieur [B] [T] 1848

- avocats