Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. PASSAULT — 2 septembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 02 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2025R00681

SAS [Y] [B] C/ SOCIETE VOLKSWAGEN BANK GMBH- SARL [L]

DEMANDERESSE
 * SAS [Y] [B], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [T], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELAS FIDAL, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSES

Société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH, [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.
 * SARL [L], [Adresse 4],

 ◊ Compagnie [Adresse 5], [Adresse 6],

intervenante volontaire

,

Comparaissant par Maître Emmanuel TRESTARD, Avocat au Barreau de Libourne, Membre de la SELARL TRESTARD AVOCAT, [Adresse 7].

Débats à l'audience publique du 22 Juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

Par un contrat de location de longue durée du 12 juillet 2022, la société [Y] [B] SAS loue à la société WOLKSWAGEN BANK pour les besoins de son activité un véhicule de marque WOLKSWAGEN modèle POLO 6 FL Life business immatriculé [Immatriculation 1].

Ledit véhicule a été entretenu par le garage de la société [L] SARL.

A la suite d'un panne moteur du 14 janvier 2025, la société [Y] [B] SAS, suspectant que l'huile utilisée par la société [L] SARL dans le cadre de son intervention sur son véhicule n'était conforme aux préconisations, a décidé de nous saisir.

Par assignation en date des 02 et 03 juillet 2025, la société [Y] [B] SAS a fait citer à comparaître la société de droit allemande VOLKSWGEN BANK GMBH et la société [L] SARL devant nous, à l'audience du 22 juillet 2025, afin de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

DECLARER recevable et bien fondée la société [Y] [B] SAS en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions.

Y FAIRE droit.

En conséquence,

DESIGNER tel expert qu'il plaira à Monsieur le Président avec pour mission de :
 * convoquer les parties et se rendre sur le lieu d'immobilisation du véhicule, à savoir dans les locaux des établissements DBF situés [Adresse 8] à [Localité 2] ou tout autre lieu qui sera précisé à l'expert judiciaire désigné dans le cas où le véhicule serait déplacé et entreposé en un autre lieu,
 * entendre les parties en leurs observations et se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission,
 * décrire l'historique du véhicule, ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si celles-ci ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
 * procéder à l'examen du véhicule donné en location longue durée à la société [Y] [B] SAS,
 * vérifier si les désordres dénoncés par le requérant existent et les décrire,
 * déterminer la date d'apparition des désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés,
 * dire si le vice était existant ou en germe avant la prise en location par la société [Y] [B] SAS,
 * dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à son usage normal,
 * décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût et, dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
 * fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
 * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
 * établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.

DIRE que l'expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de Procédure Civile et en particulier qu'il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée, en précisant son identité, et s'adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur liste des experts de ce Tribunal.

DIRE que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

DIRE qu'en cas de difficulté, l'expert saisira Monsieur le Président qui aura ordonné l'expertise ou le Juge désigné par lui.

FIXER la provision à consigner au Greffe à titre d'avance sur les honoraires de l'expert dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à venir.

ENJOINDRE à la société [L] SARL, exerçant sous l'enseigne GARAGE LEZAMIS, de communiquer à la société [Y] [B] SAS son attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en vigueur à la date de son intervention du 20 septembre 2024 et assortir cette injonction d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

RESERVER les dépens.

A l'audience,

La société [Y] [B] SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [L] SARL et la compagnie [Adresse 5], intervenant volontairement à l'instance, se présentent et, dans leurs conclusions écrites soutenues à la barre, nous demandent de :

Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile,

DIRE et JUGER recevables les protestations et réserves formées par les parties concluantes sur la demande d'expertise judiciaire formée par la société [Y] [B] SAS.

REJETER la demande formée à l'encontre de la société [L] SARL ayant trait à la production sous astreinte de son attestation d'assurance responsabilité civile, son assureur de responsabilité civile professionnelle, la compagnie [Adresse 5], intervenant volontairement à la présente instance.

RESERVER en l'état les dépens de la présente instance.

La société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites des parties pour l'exposé de leurs moyens respectifs.

SUR CE,

Faisant application des dispositions des article 325 et suivant du code de procédure civile, nous recevrons l'intervention volontaire de la société [Adresse 9] en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société [L],

Il nous est demandé de désigner un expert pour examiner le véhicule de marque VOLKWAGEN, modèle POLO 6 FL LIFE BUSINESS immatriculé [Immatriculation 1].

La société [L] SARL et la compagnie [Adresse 5], intervenant volontairement à l'instance, ne s'y opposent pas et formulent les protestations et réserves d'usage.

Cette mesure est urgente et justifiée.

Nous constatons par ailleurs qu'elle ne préjudicie pas au fond aux droits des parties.

En conséquence, il y sera fait droit.

La société [Y] [B] SAS aura la charge de la provision.

Nous débouterons la société [Y] [B] SAS de sa demande formée à l'encontre de la société [L] SARL ayant trait à la production sous astreinte de son attestation d'assurance au regard de l'intervention volontaire de la société [Adresse 5],

Les dépens seront réservés en fin d'instance.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société de droit allemand VOLKSWAGEN BANK GMBH.

RECEVONS l'intervention volontaire de la société [Adresse 9] en qualité d'assureur de la responsabilité civile de la société [L] SARL,

DONNONS ACTE aux sociétéx [L] SARL et GROUPAMA CENTRE-ATLANTIQUE, de ce qu'elles formulent protestations et réserves d'usage.

DESIGNONS Monsieur [Z] [S], [Adresse 10], en qualité d'expert, avec pour mission de :
 * convoquer les parties et se rendre sur le lieu d'immobilisation du véhicule, à savoir dans les locaux des établissements DBF situés [Adresse 8] à [Localité 2] ou tout autre lieu qui sera précisé à l'expert judiciaire désigné dans le cas où le véhicule serait déplacé et entreposé en un autre lieu,
 * entendre les parties en leurs observations et se faire communiquer tous documents utiles à l'exécution de sa mission,
 * décrire l'historique du véhicule de marque VOLKWAGEN, modèle POLO 6 FL LIFE BUSINESS immatriculé [Immatriculation 1], ses conditions d'utilisation et d'entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si celles-ci ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés,
 * procéder à l'examen du véhicule donné en location longue durée à la société [Y] [B] SAS,
 * vérifier si les désordres dénoncés par le requérant existent et les décrire,
 * déterminer la date d'apparition des désordres, ainsi que les causes des dysfonctionnements constatés,
 * dire si le vice était existant ou en germe avant la prise en location par la société [Y] [B] SAS,
 * dire si les désordres sont de nature à rendre le véhicule impropre à sa destination ou à son usage normal,
 * décrire, dans l'hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier, en chiffrer le coût et, dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule,
 * fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance,
 * fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente, de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer, s'il y a lieu, les préjudices subis,
 * établir un pré-rapport et le communiquer aux parties en leur enjoignant de formuler, avant la date qu'il estimera nécessaire de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.

DISONS que l'expert pourra s'adjoindre de tout spécialiste de son choix pris sur liste des experts de ce Tribunal.

DISONS que l'expert pourra, le cas échéant, recevoir la conciliation des parties.

DISONS qu'en cas d'empêchement, l'expert pourra être remplacé par ordonnance.

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société [Y] [B] SAS qui devra la consigner dans les 15 jours de la demande qui lui en sera faite par le Greffier du Tribunal, à défaut de quoi la décision d'expertise pourra être déclarée caduque.

DISONS que la société [Y] [B] SAS supportera à titre provisoire les frais de greffe liés au suivi de la mesure d'expertise.

DISONS que l'expert devra débuter les opérations d'expertise à compter de la notification de la consignation de la provision qui lui en aura été faite par le Greffier.