Trib. de Commerce · REFERES DELIBERE M. SALAUN — 18 novembre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00893

SA BNP PARIBAS LEASE GROUP C/ EURL [T] [S]

DEMANDERESSE
 * SA BNP PARIBAS LEASE GROUP, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [X], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
 * EURL [T] [S], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 14 Octobre 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.
R D O N N A N C E

Suivant contrat de crédit-bail n° A1J80561 du 12 juillet 2021, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a donné en location avec option d'achat à la société [T] [S] EURL un véhicule utilitaire léger GNV de marque ISUZU, modèle D-MAX N60 Pick-up, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série MPATFS87JLT004274.

Ce contrat de location, sur une durée de 60 mois, prévoyait le règlement d'un pré loyer d'un montant de 374 € HT, soit 467,33 € TTC avec les accessoires, exigible le 13 juillet 2001 à la réception du véhicule (article 3 des conditions générales), suivi de 59 loyers mensuels d'un montant HT de 590,53 € HT, soit 737,88 € TTC, à compter du 1er août 2021, le dernier étant exigible le 1er juillet 2026, suivi d'une option d'achat à l'issue de la période de location d'un montant de 325 € HT, soit 390 € TTC.

La société [T] [S] EURL a, en outre, adhéré au contrat d'assurance groupe « Bleu Pro » pour un montant mensuel de 29,25 € HT et souscrit un abonnement « Packs services Simplifiés » pour un montant mensuel de 3,66 € HT, soit 4,39 € TTC.

Le 13 juillet 2021, la société [T] [S] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel de l'équipement objet du contrat signé.

A compter du 1er octobre 2021, la société [T] [S] EURL a cessé de régler les loyers dus après s'être acquittée du règlement du pré loyer et de deux loyers sur les 60.

Après une mise en demeure du 30 avril 2024 rappelant la clause résolutoire, restée vaine, la résiliation du contrat de crédit-bail a été prononcée par courrier du 23 août 2024.

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a sollicité la restitution du véhicule et le paiement des sommes qu'elle estimait lui être dues.

En l'absence de réponse de la société [T] [S] EURL, par assignation en date du 13 août 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA a fait citer à comparaître la société [T] [S] EURL devant nous, à l'audience du 14 octobre 2025, afin de :

Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

PRONONCER l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° A1J80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9 de ses conditions générales.

CONDAMNER par provision la société [T] [S] EURL à payer la somme de 42.292,93 € TTC, majorée des intérêts au taux légal à compter de la date de délivrance de l'acte introductif d'instance, se décomposant comme suit :
 * 17.217,20 € HT, soit 20.660,64 € TTC (614,90 € HT, soit 737,88 € TTC x 28) au titre des 28 loyers impayés, assurance groupe incluse,
 * 102,48 € HT, soit 122,92 € TTC (3,66 € HT, soit 4,39 € TTC x 28) au titre du Pack Services Simplifiés,
 * 1.401,82 € (19 x 73,78 €) au titre des intérêts de retard, article 11h des conditions générales,
 * 15.297,90 € HT, soit 18.357,48 €, article 9 des conditions générales, soit [les 22 loyers mensuels restant à échoir(22 x XX € HT= 15.582,19€ HT, soit 16.298,63 TTC), augmenté de l'option d'achat (325 € HT, soit 390 € TTC= 13.907,19 € HT) +(pénalité de 10 % de cette somme (1.390,71 € HT, soit 1.668,85 € TTC)],
 * 1.750,07 € au titre des intérêts de retard, article 11h des conditions générales.

CONDAMNER la société [T] [S] EURL à restituer sans délai et à ses frais et risques à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du 8ème jour suivant la signification de l'ordonnance à intervenir, le véhicule utilitaire léger GNV de marque ISUZU, modèle D-MAX N60 Pick-up, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série MPATFS87JLT004274, tel que désigné dans la facture n° 20012699 émise le 13 juillet 2021 par la société SOVIA.

AUTORISER la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA à appréhender ledit véhicule léger Pick-up, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques mains qu'il se trouve, en sollicitant si besoin le concours de la force publique.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

CONDAMNER la société [T] [S] EURL à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens.

A l'audience,

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [T] [S] EURL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relevons, des pièces versées au dossier par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, que le contrat de crédit-bail objet du présent litige ainsi que sont valablement signés par la société [T] [S] EURL qui a pris possession du véhicule loué et qui a réglé certains loyers.

Il résulte des pièces produites par la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [T] [S] EURL ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision pour les loyers impayés.

En conséquence,

Nous prononcerons l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9.1 de ses conditions générales.

Nous condamnerons la société [T] [S] EURL à payer, à titre provisionnel, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA les sommes de :
 * 17.217,20 € HT, soit 20.660,64 € TTC (614,90 € HT, soit 737,88 € TTC x 28) au titre des 28 loyers impayés, assurance groupe incluse,
 * 102,48 € HT, soit 122,92 € TTC (3,66 € HT, soit 4,39 € TTC x 28) au titre du Pack Services Simplifiés,

majorées des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025.

Nous ordonnerons la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Nous constatons que les conditions générales du contrat de crédit-bail sont incomplètes : l'article 11h n'apparaît et l'article 9 ne prévoit pas le paiement des loyers à échoir. La restitution du véhicule n'est pas non plus mentionnée.

Nous débouterons en conséquence la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA du surplus de ses demandes.

La présente instance ayant occasionné à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [T] [S] EURL sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [T] [S] EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non-comparution de la société [T] [S] EURL.

PRONONÇONS l'acquisition de plein droit de la clause de résiliation du contrat de crédit-bail n° AIJ80561 à la date du 23 août 2024 en application des stipulations de l'article 9.1 de ses conditions générales.

CONDAMNONS la société [T] [S] EURL à payer, à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA les sommes de :
 * 17.217,20 € HT (DIX SEPT MILLE DEUX CENT DIX SEPT EUROS ET VINGT CENTIMES HT), soit 20.660,64 € TTC (VINGT MILLE SIX CENT SOIXANTE EUROS ET SOIXANTE QUATRE CENTIMES TTC) au titre des 28 loyers impayés, assurance groupe incluse,
 * 102,48 € HT (CENT DEUX EUROS ET QUARANTE HUIT CENTIMES HT), soit 122,92 € TTC (CENT VINGT DEUX EUROS ET QUATRE VINGT DOUZE CENTIMES TTC) au titre du Pack Services Simplifiés,

Majorées des intérêts au taux légal à compter du 13 août 2025.

ORDONNONS la capitalisation desdits intérêts sur le fondement de l'article 1343-2 du Code Civil.

DEBOUTONS la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA du surplus de ses demandes,

CONDAMNONS la société [T] [S] EURL à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP SA la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société [T] [S] EURL aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 38,65 €

Dont T.V.A. : 6,44 €.