Trib. de Commerce · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 23 mai 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024002875

JUGEMENT DU 23 MAI 2025

AFFAIRE : BANQUE CIC SUD OUEST

c/ M. [J] [Z], Mme [D] [Z].

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET, Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Jean-Louis REMIA Juges : Carole BESIERS, Chrystèle CODOGNOTTO, Michel ROUAU, Mickaël PILLET,

DÉBATS :

En audience publique, le 11 mars 2025 Délibéré au 09 mai 2025 prorogé au 23 mai 2025

QUALIFICATION:

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SA BANQUE CIC SUD OUEST

n°RCS 456 204 809 ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître Adrien REYNET, Avocat, substituant, Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat ;

PARTIES DÉFENDERESSES :

Monsieur [J] [Z]

né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;

Défaillant

Madame [D] [Z],

né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 1] (33), de nationalité française, demeurant [Adresse 2] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

A trois reprises, Madame [D] [Z] se porte caution solidaire de crédits consentis par la BANQUE CIC SUD-OUEST à la SARL SOHE BOIS, dont elle est la gérante :

le 11 octobre 2018 pour un montant de 60 000 euros en garantie de tous engagements ;

le 19 février 2019, conjointement avec son époux, Monsieur [J] [Z], pour un montant de 66 000 euros en garantie d'un prêt de 110 000 euros sur 60 mois à un taux de 0,95% l'an ;
 * le 2 juillet 2020 en garantie des cautions de marché apportées par sa banque aux clients de la SARL SOHE BOIS, pour un montant de 90 000 euros sur 36 mois.

En outre, Monsieur [J] [Z] se porte caution solidaire de la SARL SOHE BOIS par acte sous seing privé en date du 19 février 2019 en garantie de tous engagements pour un montant de 120 000 euros pour une durée de 5 ans.

Selon jugement du 21 septembre 2022, la SARL SOHE BOIS est placée en redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 9 novembre 2022.

La BANQUE CIC SUD OUEST déclare ses créances les 18 octobre 2022, 7 novembre 2022, 5 décembre 2022 et 14 février 2024, cette dernière déclaration demandant l'admission de sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la SARL SOHE BOIS à hauteur de 587 887, 62 euros.

Par deux lettres recommandées avec demande d'accusé de réception du 18 janvier 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST met en demeure Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] de lui régler la somme de 78 130,50 euros correspondant au solde débiteur du compte courant de la SARL SOHE BOIS, au solde dû au titre du prêt du 19 février 2019 et aux sommes déboursées par la BANQUE CIC SUD OUEST au titre des deux cautions de marché pour lesquelles elle a été appelée en paiement.

En l'absence de tout règlement, selon exploit du 17 juillet 2024, la SA BANQUE CIC SUD OUEST assigne Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z], pour demander au Tribunal :

CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer la somme de 78 130, 50 euros dont le détail s'établit ainsi qu'il suit:
 * 17 731,28 euros au titre du solde débiteur du compte n° 19441 201780 01 ;
 * 17 864,22 euros au titre du prêt 1 9441 201780 03 (ce montant représente 50% du montant de la créance déclarée compte tenu de BPI France);
 * 42 335 euros au titre des deux cautions de marché pour lesquelles la BANQUE CIC SUD OUEST a été appelée en paiement ;

Avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 et jusqu'au parfait paiement ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour la première fois appelée à l'audience du 10 septembre 2024, cette affaire est renvoyée à plusieurs reprises avant d'être retenue à l'audience du 11 mars 2025.

A l'évocation de la cause, la SA BANQUE CIC SUD OUEST reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Pour n'avoir pas constitué Avocat, Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] ne présentent aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 9 mai 2025 par remise au greffe prorogé au 23 mai 2025.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La BANQUE CIC SUD OUEST entend justifier de ses demandes par la production :

des cautionnements en garantie de tous engagements de Madame [Z] et de Monsieur [Z] ;

du contrat de prêt du 19 février 2019, dument cautionné par les 2 époux ;

de la caution apportée par Madame [Z] au titre de la garantie des cautions de marché ;

des déclarations de créances et le dernier décompte ;

des mises en demeure du 18 janvier 2024 adressées aux deux époux.

Elle soutient, qu'en exécution de leur engagement de caution, Madame [Z] et Monsieur [Z] doivent lui régler la somme de 78 130, 50 euros avec intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement.

Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z],

défaillants, ne présentent aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] n'ayant pas constitué Avocat, il conviendra d'adjuger à la BANQUE CIC SUD OUEST le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

1. Sur la demande en paiement de la BANQUE CIC SUD OUEST

Le Tribunal constate que :

la BANQUE CIC SUD OUEST justifie du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont elle poursuit le recouvrement ;

Madame [D] [Z] s'est régulièrement portée caution solidaire de la SARL SOHE BOIS en renonçant au bénéfice de discussion à hauteur de 60 000 euros en garantie de tous engagements, de 66 000 euros en garantie du prêt du 19 février 2019 et de 90 000 euros en garantie des cautions de marché ;

Monsieur [J] [Z] s'est régulièrement porté caution solidaire de la SARL SOHE BOIS en renonçant au bénéfice de discussion à hauteur de 120 000 euros en garantie de tous engagements et de 66 000 euros en garantie du prêt du 19 février 2019 ;

Une mise en demeure de régler le montant de leur engagement de caution a bien été adressée à chacun d'eux le 18 janvier 2024.

Le placement en liquidation de la SARL SOHE BOIS portant déchéance du terme de ses encours bancaire par application des dispositions de l'article L.643-1 du Code de commerce, le Tribunal condamnera solidairement Madame [D] [Z] et Monsieur [J] [Z] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 78 130, 50 euros suivant dernier décompte, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 18 janvier 2024 et ce jusqu'à parfait paiement.

2. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l'instance, Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] seront solidairement condamnés aux dépens.

La BANQUE CIC SUD OUEST s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Monsieur [J] [Z], Madame [D] [Z]

[Z] seront solidairement condamnés à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

3. Sur l'exécution provisoire

Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE

solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 78 130, 50 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2024 et jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNE

solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 85.22 euros ;

CONDAMNE

solidairement Monsieur [J] [Z] et Madame [D] [Z] à payer la BANQUE CIC SUD OUEST une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE

que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS, Secrétaire assermenté faisant fonction de Greffier.