Trib. de Commerce · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 24 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024003452

JUGEMENT DU 24 JANVIER 2025

AFFAIRE : SAS PEPINIERES DE [Localité 1] c/ SAS EFFET VEGETAL

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN, Commis-greffier : Monsieur Xavier FICAMOS

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Monsieur Jean-Louis REMIA Juges : Madame Emmanuelle CHIBERRY, Monsieur Stephen PAYAN,

DÉBATS :

En audience publique, le 26 novembre 2024 Délibéré au 24 janvier 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

SAS [Localité 2] ROYAL, n°RCS 444 909 600, ayant son siège social [Adresse 1] ;

Représentée par Maître Valérie KUZNIK, Avocat ;

PARTIE DÉFENDERESSE :

SAS EFFET VEGETAL, n°RCS 818 242 760, ayant son siège social [Adresse 2] ;

Défaillante

EXPOSÉ DU LITIGE

De mars 2023 à mai 2023, la SAS EFFET VEGETAL, grossiste en fleurs et plantes, passe diverses commandes à la SAS [Localité 2] ROYAL.

Faute de règlement des factures afférentes à ces commandes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 21 septembre 2023 reçue le 29 courant, la SAS [Localité 2] ROYAL met la SAS EFFET VEGETAL en demeure de lui payer la somme totale de 18 688,78 euros.

La SAS EFFET VEGETAL ne déférant pas à sa demande, le 27 février 2024 la SAS [Localité 2] ROYAL lui fait délivrer sommation de payer cette même somme par un Commissaire de Justice.

Cette sommation demeurée vaine, par exploit introductif d'instance du 30 mai 2024, la SAS [Localité 2] ROYAL assigne la SAS EFFET VEGETAL en référé pour demander sa condamnation à lui payer la somme de 18 688,78 euros assortie d'intérêts et pénalités de retard à titre provisionnel.

Selon ordonnance du 13 août 2024, rectifiée le 10 septembre 2024, le Juge des référés, condamne la SAS EFFET VEGETAL à payer à la SAS [Localité 2] ROYAL une provision 8 147,59 euros, correspondant à la facturation des seules commandes dont les livraisons lui ont été justifiées.

Selon exploit introductif d'instance du 19 septembre 2024, la SAS PEPINIERES DE [Localité 1] assigne la SAS EFFET VEGETAL, pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103 et 1113 du Code Civil;

CONDAMNER la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS [Localité 2] ROYAL, la somme en principal de 10 940,49 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ;

CONDAMNER la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS [Localité 2] ROYAL une pénalité contractuelle de retard correspondant à 1,3% par mois de retard à compter de la date d'échéance de la facture ;

CONDAMNER la société EFFET VEGETAL à payer à la société SAS [Localité 3] DE [Localité 1] une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et la condamner aux entiers dépens, en ce compris, les frais de sommation de payer.

Pour la première fois appelée à l'audience du 22 octobre 2024, cette affaire est renvoyée à l'audience du 26 novembre 2024 à laquelle elle est retenue.

A l'évocation de la cause, la SAS [Localité 2] ROYAL reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Pour n'avoir pas constitué Avocat la SAS EFFET VEGETAL ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 24 janvier 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le Juge des référés n'ayant pas fait droit à l'intégralité de sa demande provisionnelle au motif qu'elle ne justifiait pas de la livraison de 10 541,19 euros de marchandises portée sur sa facture n° 22002477, la SAS [Localité 2] ROYAL produit à la présente instance le bon de livraison signé desdites marchandises.

Sa créance ainsi justifiée n'étant pas contestée, elle demande que la SAS EFFET VEGETAL soit condamnée à la lui payer assortie d'intérêts de retard et d'une pénalité pour paiement après l'échéance d'1,3% par mois de retard tel que mentionné sur la facture.

Défaillante, la SAS EFFET VEGETAL ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La SAS EFFET VEGETAL défaillante à l'instance, le Tribunal fera droit aux demandes de la SAS [Localité 2] ROYAL si elles lui apparaissent régulières et bien fondées.
 * Sur le paiement du solde de la facture n°22002477 de la SAS [Localité 2] ROYAL

Le Tribunal relève que la facture n°22002477 de la SAS [Localité 2] ROYAL reprend deux bons de livraison du mois de mars 2023, l'un portant le n°22009826 pour 399,30 euros, l'autre le n°22011267 pour 10 541,19 euros.

Seul le premier de ces bons de livraison ayant été produit devant le Juge des référés, au titre de la facture n°22002477 de la SAS [Localité 2] ROYAL, il n'a fait droit à sa demande provisionnelle qu'à hauteur de 399, 30 euros et l'a rejetée pour le surplus.

La SAS [Localité 2] ROYAL produisant désormais le bon de livraison des marchandises faisant l'objet du solde de cette facture n° 22002477 pour 10 541,19 euros, la SAS EFFET VEGETAL sera condamnée à lui payer cette somme.
 * Sur la demande de pénalité de retard de 1,3 % par mois à compter de la date d'échéance du 30 avril 2023 :

Tel qu'il résulte des dispositions de l'article L441-10 II du Code de commerce :

Le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est, sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3 fois le taux d'intérêt légal, le taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.

Le taux applicable pendant le premier semestre de l'année concernée étant le celui en vigueur au 1 er janvier de l'année en question.

En l'espèce, la facture dont recouvrement est du 31 mars 2023 et il y est indiquée qu'elle est payable à 30 jours fin de mois.

Elle est donc arrivée à échéance le 30 avril 2023 et, pour ne l'avoir pas réglée en temps utile, la SAS EFFET VEGETAL est redevable envers la SAS [Localité 2] ROYAL de pénalités de retard à compter du 1 er mai 2023.

Le taux d'intérêt des pénalités de retard mentionné sur la facture s'établissant à 1,3% mensuel, soit 16, 76 % annuel ((1+1.3%) 12 -1)x100) conforme aux dispositions susvisées puisque supérieur à trois fois le taux légal du premier semestre 2023 (s'établissant à 2,06 % pour les créances interprofessionnelles) ;

La somme de 10 541, 19 euros que SAS EFFET VEGETAL sera condamnée à payer à la SAS [Localité 2] ROYAL portera intérêts au taux mensuel de 1,3 % à compter du 1 er mai 2023.
 * Sur la demande d'intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023

Les intérêts légaux de retard et les pénalités de retard visées supra ayant pour vocation commune de réparer le préjudice éprouvé par la créancière des conséquences du retard de paiement de sa débitrice, ils ne sont pas cumulables.

Nonobstant que la SAS [Localité 2] ROYAL justifie avoir mis la SAS EFFET VEGETAL en demeure de lui payer la créance dont recouvrement par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 septembre 2023 reçue le 29 courant, sa demande visant à ce qu'elle produise des intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 sera rejetée.
 * Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l'instance, la SAS EFFET VEGETAL sera condamnée aux dépens, en ce non compris les frais de sommation qui, conformément aux dispositions des articles 695 et 700 du Code de procédure civile ne comptent pas aux dépens de l'instance mais constituent des frais irrépétibles et seront pris en compte à ce titre.

La SAS [Localité 2] ROYAL s'étant vu contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, la SAS EFFET VEGETAL sera condamnée à lui payer une indemnité de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE la SAS EFFET VEGETAL à payer à la SAS [Localité 2] ROYAL la somme de 10 541,19 euros outre des pénalités de retard au taux mensuel de 1,3 % courant à compter du 1 er mai 2023 ;

REJETTE la demande de le la SAS [Localité 2] ROYAL visant à ce que sa créance produise intérêts au taux légal à compter du 29 septembre 2023 ;

CONDAMNE la SAS EFFET VEGETAL aux dépens de l'instance en ce non compris les frais de sommation engagés par la SAS [Localité 2] ROYAL

TAXE le coût du présent jugement à la somme de 57,23 euros ;

CONDAMNE la SAS EFFET VEGETAL à payer à la SAS [Localité 4] [Localité 1] une indemnité de 800 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean-Louis REMIA, Président, et par Xavier FICAMOS Commis-Greffier.