Trib. de Commerce · Chambre 1 : Procédures collectives — 21 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004188

JUGEMENT DU 21 janvier 2025 PRONONÇANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE AU [Localité 1] DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la Sté CYLAB

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Pierre ALDEBERT Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

L'affaire évoquée le 20 janvier 2025 a été mise en délibéré au 21 janvier 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
 * Sté CYLAB

[Adresse 1]

Activité : Création, animation de réseaux de distribution; conseil en plan de développement; création, achat, vente de fonds de commerce.

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2017B00504 (801 970 773)
 * [F], comparant en qualité de représentant légal représentée par Monsieur [N] [U], gérant

FAITS ET PROCÉDURE

Le Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 07-10-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société Sté CYLAB avec une période d'observation de six mois.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce par jugement du date 02 décembre 2024

Le 07 janvier 2025, la société Sté CYLAB, a déposé une requête en conversion en liquidation judiciaire qui a été enrôlée sous le numéro d'affaire 2024004188

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

En application des dispositions de l'article L. 631-15 II du Code de commerce, le Tribunal peut prononcer la liquidation judiciaire à tout moment de la période d'observation si "le redressement est manifestement impossible".

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice répond aux conditions de l'article L. 631-15 II précité pour voir prononcer à son encontre la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Le Tribunal constate, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'absence de proposition sérieuse du débiteur pour apurer son passif et poursuivre l'activité et celui-ci demande, à l'audience, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.

Dans ces conditions, l'entreprise ne saurait envisager sérieusement de présenter un plan de redressement.

En conséquence, le redressement judiciaire est manifestement impossible et la liquidation judiciaire s'impose.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L.641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice remplit les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce.

Il y a lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Selon l'article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de la procédure simplifiée mais ce délai est porté à un an si le nombre des salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure de l'entreprise débitrice est supérieur à 1 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est supérieur à 300 000 €.

En l'espèce, le tribunal constate que l'entreprise débitrice ne dépasse pas les deux critères cumulatifs prévus par l'article D.641-10 du Code de commerce, maintenant ainsi le délai de clôture de la procédure à 6 mois ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

L'avis du Ministère Public recueilli ;

L'entreprise débitrice et le représentant des salariés régulièrement convoqués ;

MET FIN à la période d'observation de la Société CYLAB ;

PRONONCE la liquidation judiciaire simplifiée de la :

Sté CYLAB

[Adresse 1] Activité : Création, animation de réseaux de distribution; conseil en plan de développement; création, achat, vente de fonds de commerce. Siren : 801970773

MAINTIENT Monsieur [B] [H], Juge commissaire et Monsieur Jérôme BESIERS, Juge commissaire suppléant ;

NOMME la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [D] [X] ([Adresse 2]), en qualité de liquidateur ;

DIT que le liquidateur procédera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivants le présent jugement et, qu'à l'issue de cette période, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de quatre mois à compter de la date du présent jugement et qu'il ne sera procédé qu'à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail ;

DIT qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et que cet état ainsi complété sera déposé au greffe ;

DIT que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera examinée au plus tard dans un délai

de six mois à compter de la date du présent jugement ;

DIT que Madame la Greffière procédera aux notifications et publicités prévues par l'article R. 631-24 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Présidente, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.