Trib. de Commerce · CHAMBRE DES DELIBERES - CONTENTIEUX — 11 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004315

JUGEMENT DU 11 AVRIL 2025

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE c/ Monsieur [O] [K] [Y]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN,

Secrétaire assermenté faisant fonction de greffier : Pascal PANATIE, lors des débats

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBERÉ :

Président : Madame Martine LERM Juges : Monsieur Michel ROUAU, Monsieur Mickaël PILLET, Monsieur Pierre GERMAIN, Monsieur Stephen PAYAN,

DÉBATS :

En audience publique, le 18 février 2025 Délibéré au 11 avril 2025

QUALIFICATION :

Réputé contradictoire En premier ressort

PRONONCÉ DU JUGEMENT :

Le présent jugement a été prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de LIBOURNE, les parties en ayant été préalablement avisées.

PARTIE DEMANDERESSE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE RCS n° 434 651 246, ayant son siège social [Adresse 1] ; Représentée par Maître Valérie KUZNIK loco Maître Frédéric GONDER, Avocat

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [O] [K] [Y] demeurant [Adresse 2] ;

DEFAILLANT

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 28 décembre 2022, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE consent à la SAS AUTO LUXE IMPORTATION un prêt de 20 000 euros pour une durée indéterminée, destiné à financer sa trésorerie.

Ce prêt est garanti par l'engagement de caution de Monsieur [O] [K] [Y], représentant de la société emprunteuse, à hauteur de 10 000 euros pour une durée de 120 mois, couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des intérêts et pénalités de retard.

La SAS AUTO LUXE IMPORTATION, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de commerce de Bordeaux du 6 septembre 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE déclare sa créance de 27 413,07 euros auprès du mandataire judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 27 septembre 2023.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 novembre 2023, elle rappelle à Monsieur [O] [K] [Y] les termes de son engagement de caution et le met en demeure de lui payer la somme de 10 000 euros.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 10 juin 2024, la société de recouvrement de créances INTRUM, mandatée par la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, adresse à nouveau, à Monsieur [O] [K] [Y] une mise en demeure de payer la somme de 10 000 €, en vain.

Monsieur [O] [K] [Y] n'ayant procédé à aucun règlement, selon exploit introductif d'instance du 21 novembre 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE assigne Monsieur [O] [K] [Y], pour demander au Tribunal :

Vu les articles 1103 et suivants du Code civil,
 * CONDAMNER Monsieur [O] [K] [Y], en qualité de caution gérant, à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE, dans la limite de son engagement de caution, la somme de 10 000 euros outre intérêts de droit à compter de la mise en demeure du 16 novembre 2023,
 * CONDAMNER Monsieur [O] [K] [Y] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
 * DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Pour la première fois appelée à l'audience du 14 janvier 2025, cette affaire est renvoyée à l'audience de plaidoirie du 18 février 2025.

A l'évocation de la cause, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE reprend les conclusions contenues dans son assignation.

Monsieur [O] [K] [Y] ne comparait pas à l'audience et ne présente aucune demande.

Le Tribunal place sa décision en délibéré au 11 avril 2025 par remise au greffe.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE verse aux débats :
 * Le contrat de prêt souscrit par la SAS AUTO LUXE IMPORTATION,
 * L'engagement de caution de Monsieur [Y],
 * Le détail de sa créance arrêtée au 16 novembre 2023, à la somme de 27 413,07 euros ;

Et soutient, qu'en exécution de son engagement de caution, Monsieur [O] [K] [Y] doit lui régler la somme de 10 000 euros, limite de son engagement, outre intérêts de droit, à compter du 16 novembre 2023, date de la mise en demeure, et jusqu'à parfait paiement.

Monsieur [O] [K] [Y] défaillant, ne présente aucun moyen de défense.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Le Tribunal constatant que Monsieur [O] [K] [Y] ne fait valoir aucun moyen de défense, il conviendra d'adjuger à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE le bénéfice de ses conclusions si elles sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande de paiement de la somme de 10 000 euros assortie des intérêts de droit

A l'appui des pièces versées au dossier, le Tribunal constate que :
 * La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE justifie du caractère certain, liquide et exigible de la créance dont elle poursuit le recouvrement ;
 * Monsieur [O] [K] [Y] s'est porté caution personnelle et solidaire de la société SAS AUTO LUXE IMPORTATION, à hauteur de 10 000 euros, en renonçant expressément au bénéfice de discussion ;
 * Une mise en demeure de régler le montant de son engagement de caution lui a bien été adressée le 16 novembre 2023 et le 10 juin 2024.

Constatant la défaillance de la SAS AUTO LUXE IMPORTATION placée en liquidation judiciaire, et la parfaite régularité de l'engagement de caution personnelle et solidaire de Monsieur [O] [K] [Y], le Tribunal le condamnera à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 10 000 euros, montant de son engagement de caution, assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023, date de la première mise en demeure que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE LE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE lui a adressée et ce jusqu'à parfait paiement.

Sur les dépens et les frais irrépétibles

Succombant à l'instance, Monsieur [O] [K] [Y] sera condamné aux dépens.

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE s'étant vue contrainte d'engager la présente instance pour faire valoir ses droits, Monsieur [O] [K] [Y] sera condamné à lui payer une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur l'exécution provisoire :

Constatant que la nature de cette affaire n'est pas incompatible avec l'exécution provisoire du présent jugement, le Tribunal rappellera qu'elle est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONDAMNE Monsieur [O] [K] [Y] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE la somme de 10 000 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 16 novembre 2023 et jusqu'à parfait paiement ;

CONDAMNE Monsieur [O] [K] [Y] aux dépens de l'instance y compris le coût du présent jugement taxé à la somme de 57,23 euros ;

CONDAMNE Monsieur [O] [K] [Y] à payer à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE une indemnité de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Le présent jugement a été signé par Madame Martine LERM, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Signé électroniquement par Mme Martine LERM

Signé électroniquement par Me Caroline SALIVE.