Trib. de Commerce · Chambre 1 : Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2024004374

JUGEMENT DU 14 avril 2025 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

la Sàrl [V] [U] DISTRIBUTION

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 avril 2025 Délibéré au 14 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
 * Sàrl [V] [U] DISTRIBUTION

[Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2004B00276 (479 112 484) comparant(e) - Monsieur [V] [D] [U], comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 21-10-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [V] [U] DISTRIBUTION avec une période d'observation de six mois.

La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.

Conformément à l'article R. 621-9 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité.

où l'entreprise débitrice devra se présenter avec le bilan 2024, une situation depuis le 21 octobre 2024 et un prévisionnel à fin décembre 2025.

Le renouvellement de la période d'observation permettrait à l'entreprise de présenter un projet de plan d'apurement de son passif.

Il apparaît cependant nécessaire, avant la fin de la période d'observation renouvelée, de contrôler les conditions de la poursuite d'activité lors d'une audience intermédiaire fixée au 16 juin 2025 où l'entreprise débitrice devra se présenter avec le bilan 2024, une situation depuis le 21 octobre 2024

et un prévisionnel à fin décembre 2025.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

RENOUVELLE pour une durée de six mois la période d'observation de la :

Sàrl [V] [U] DISTRIBUTION

[Adresse 2] Activité : négoce de vins et spiritueux bières et toutes boissons en gros et au détail Siren : 479112484

FIXE au 16 juin 2025 la date de l'audience intermédiaire où les conditions de la poursuite d'activité seront contrôlées et où l'entreprise débitrice devra se présenter avec le bilan 2024, une situation depuis le 21 octobre 2024 et un prévisionnel à fin décembre 2025 ;

DIT que la présente décision fera l'objet des publicités prévues par l'article R. 621-9 du Code de commerce ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.