Trib. de Commerce · Chambre 2 : Procédures collectives — 7 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001192

JUGEMENT DU 07 avril 2025 MODIFIANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE

l'EI Madame [J] [Z]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 07 avril 2025 Délibéré au 07 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE

PROCEDURE COLLECTIVE :
 * Madame [J] [Z]

[Adresse 1] : 530 925 932 (Non inscrit au RCS) comparant(e)

FAITS ET PROCEDURE

Le 21 janvier 2025, l'EI Madame [J] [Z] a déposé une requête en modification substantielle de son plan d'apurement du passif.

Conformément aux dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce, le Greffe a informé les créanciers intéressés qu'ils pouvaient faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information.

L'entreprise débitrice a ensuite été régulièrement appelée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le commissaire à l'exécution du plan a été informé de la date de l'audience.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

l'EI Madame [J] [Z] bénéficie actuellement d'un plan d'apurement du passif arrêté le 21 septembre 2020.

L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan, soit une fin de plan en 2030 au lieu de 2029.

Les pièces fournies aux débats sont de nature à démontrer que la modification demandée permettra à l'entreprise débitrice de disposer des fonds nécessaires lui permettant d'assurer les pactes à venir.

Le commissaire à l'exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification

sollicitée.

Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la modification substantielle..

Il y a donc lieu, dans l'intérêt des créanciers, d'autoriser la modification du plan d'apurement du passif de l'EI Madame [J] [Z]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

L'avis du Ministère Public recueilli ;

AUTORISE la modification du plan d'apurement du passif de l'EI :

Madame [J] [Z]

[Adresse 2] Activité : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés Siren : 530925932

dans les conditions suivantes :

modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan, soit une fin de plan en 2030 au lieu de 2029 ;

ORDONNE la publicité et la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R. 626-21 et R. 626-46 du Code de commerce ;

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.

La Greffière Maître Caroline SALIVE

Le Président.