Trib. de Commerce · Chambre 1 : Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001563

JUGEMENT DU 14 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sté LES RHUMS [T]

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 avril 2025 Délibéré au 14 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :
 * URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF DE LA GIRONDE

[Adresse 1] Comparant(e)

DÉFENDEUR(S) :
 * Sté LES RHUMS [T]

[Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2020B00081 (881 465 843) non comparant(e) - Monsieur [K] [R] [T], non comparant(e)

INTERVENANT À LA PROCÉDURE :

En présence des salariés dela Sté LES RHUMS [T] : Madame [M] [I], Madame [D] [Q], Madame [F] [C], Madame [H] [E], Madame [V] [Z] et Monsieur [U] [G]

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 27 mars 2025, l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF DE LA GIRONDE [Adresse 1] demande au Tribunal de commerce de LIBOURNE d'ouvrir une procédure collective à l'encontre de la Sté LES RHUMS [T].

Parallèlement, le Minintère Public a déposé une requête aux mêmes fins.

A l'audience du 14 avril 2025 :
 * la société Sté LES RHUMS [T] ne comparaît pas,
 * l'URSSAF AQUITAINE venant aux droits de l'URSSAF DE LA GIRONDE comparait.

Six salariés de l'entreprise débitrice se sont présentés et ont été entendus par le Tribunal.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sté LES RHUMS [T] a déclaré exercer l'activité suivante : Fabrication et commercialisation de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, activités événementielles..

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté LES RHUMS [T].

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 84 131,60 €, dont 84 131,60 € de passif exigible et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société Sté LES RHUMS [T] est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Le dirigeant, bien que touché à personne par l'assignation, ne se présente pas à l'audience, mais 6 salariés sont entendus par le Tribunal.

Les salariés exposent que les dettes se sont accumulées au niveau de l'entreprise et notamment :
 * une dette fournisseur de plus de 270 000 €,
 * une somme de 68 00 € due au Trésor Public suite à u contrôle fiscal ayant abouti à un redressement.

Les salariés, qui ne sont plus payés depuis janvier 2025, n'ont plus de local et plus d'activité.

Dans ces conditions, le redressement apparaît manifestement impossible et la liquidation s'impose au vu de l'urgence sociale.

La date de cessation des paiements pourra être remontée d'au moins 18 mois au vu des éléments contenus dans l'assignation, la première dette remontant en octobre 2021.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 14 octobre 2023.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire de la société :

Sté LES RHUMS [T]

[Adresse 2] Activité : Fabrication et commercialisation de boissons alcoolisées ou non alcoolisées, activités événementielles. Siren : 881465843

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 14 octobre 2023 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE Maître [B] [A] ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.