Trib. de Commerce · Chambre 1 : Procédures collectives — 14 avril 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE

Numéro de rôle : 2025001657

JUGEMENT DU 14 avril 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE

la Sté SPP.TEC

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats

Ministère Public : Monsieur Loïs RASCHEL, Procureur, lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 14 avril 2025 Délibéré au 14 avril 2025

Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :

Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Philippe THIEULEUX, Monsieur Dominique HORAUD, Greffière : Maître Caroline SALIVE

DEMANDEUR(S) :
 * Sté SPP.TEC

[Adresse 1]) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2016B00318 (820 891 497) assisté(e) de : Maître [I] [C] à l'audience
 * FGH GROUP, comparant en qualité de représentant légal

FAITS ET PROCEDURE

Le 08 avril 2025, la société Sté SPP.TEC a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, étant précisé que l'entreprise débitrice a fourni une attestation relative à l'absence de désignation d'un mandataire ad'hoc ou d'ouverture d'une procédure de conciliation dans les dix-huit mois précédant la date de la demande.

L'entreprise débitrice a été régulièrement appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation du Greffe et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

SUR CE, LE TRIBUNAL,

Sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

La société Sté SPP.TEC a déclaré exercer l'activité suivante : Réalisation de travaux de plâtrerie menuiserie cloisons isolation réalisation d'aménagement intérieur réalisation de petits travaux de maçonnerie, travaux d'électricité générale, vente, pose, réparation de tous appareils électriques ou électroniques, tout travaux de plomberie, tout travaux de second œuvre accessoires aux activités cidessus énumérées.

Son siège social est situé [Adresse 2], soit dans le ressort de ce Tribunal et elle exerce sous une forme sociale commerciale par sa forme.

Ce Tribunal est donc compétent pour statuer sur l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la société Sté SPP.TEC.

Il ressort des éléments fournis à l'appui de la demande d'ouverture de procédure collective que le passif connu est évalué à la somme de 431 558,00 €, dont 87 054,00 € de passif exigible, pour un actif disponible de 4 574,89 € et l'entreprise débitrice ne justifie pas de l'existence de réserves de crédit ou de moratoires de la part de ses créanciers.

Il est établi que la société Sté SPP.TEC est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est en conséquence en état de cessation des paiements.

Le dirigeant a expliqué, dans sa déclaration de cessation des paiements que l'intégralité du capital de la société était détenue par la SAS F.G.H. GROUP qui a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

La société débitrice, qui a vu son chiffre d'affaires diminuer de près de 40% entre les exercices 2023 et 2024, est de plus sous-traitante de la société M'HESTIA, constructeur de maisons individuelles, qui a des difficultés à conclure de nouveaux marchés, et souffre d'une dépendance économique vis à vis de cette dernière n'ayant pu développer une activité propre en gros œuvre du fait de la survenance de la crise sanitaire.

La situation de l'entreprise débitrice étant irrémédiablement compromise, le redressement apparaît manifestement impossible.

En ce qui concerne la date de cessation des paiements, le Tribunal pourra retenir la date des premières difficultés que l'entreprise débitrice reconnaît à l'audience avoir eues et qui correspond à début janvier 2025.

L'entreprise débitrice n'est visiblement pas en mesure de surmonter ses dettes et de rembourser son passif, son activité n'étant plus suffisamment rentable.

En conséquence, le Tribunal constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible et que la liquidation judiciaire s'impose.

Il y a lieu dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de fixer la date de cessation des paiements au 01 janvier 2025.

Sur l'application des règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire

En application de l'article L. 641-2 du Code de commerce, il est fait obligatoirement application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire si l'actif de l'entreprise débitrice ne comprend pas de bien immobilier et si le nombre de ses salariés au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure est inférieur ou égal à 5 ainsi que si le chiffre d'affaires hors taxes de son dernier exercice est inférieur ou égal à 750 000 €.

Il ressort des éléments dont dispose le tribunal que l'entreprise débitrice ne remplit pas les trois critères cumulatifs susvisés de l'article D.641-10 du Code de commerce pour se voir appliquer la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

Il n'y a donc pas lieu à application de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Le Ministère Public entendu ;

L'entreprise débitrice entendue en ses observations sur la date de cessation des paiements ;

OUVRE la liquidation judiciaire dela société :

Sté SPP.TEC

[Adresse 2]

Activité : Réalisation de travaux de plâtrerie menuiserie cloisons isolation réalisation d'aménagement intérieur réalisation de petits travaux de maçonnerie, travaux d'électricité générale, vente, pose,

réparation de tous appareils électriques ou électroniques, tout travaux de plomberie, tout travaux de second œuvre accessoires aux activités ci-dessus énumérées. Siren : 820891497

CONSTATE que les règles de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire ne sont pas applicables au jour du jugement de liquidation judiciaire ;

DÉSIGNE Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

FIXE provisoirement au 01 janvier 2025 la date de cessation des paiements ;

INVITE le comité d'entreprise, ou à défaut les délégués du personnel, ou à défaut les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au Greffe de ce Tribunal ;

DÉSIGNE Maître [O] [H] ([Adresse 3]), commissaire de justice, pour dresser l'inventaire et réaliser la prisée du patrimoine de l'entreprise débitrice ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le dit commissaire de justice sera avisé par Madame la Greffière.